Modernisation de notre système de santé

L'amendement n° 105 rectifié transforme le service public d'information en santé en un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients. Il semble préférable de garder la vocation initiale de ce service public. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 1133 rectifié introduit la mention du rôle des conseils locaux de santé dans la mise en oeuvre des actions définies par le projet territorial de santé mentale ; il rend obligatoire la constitution d'une communauté psychiatrique de territoire en l'absence de groupement hospitalier de territoire (GHT) relatif à l'activité de psych...

Les amendements n° 428 et 55 rectifié précisent, dans une formulation différente, que l'organisation et le projet médical des GHT doivent être sans effet sur les établissements privés qui n'en font pas partie. Nous n'en voyons pas l'utilité.

La transparence dans les relations entre les entreprises du médicament et les professionnels de santé a beaucoup progressé. Les amendements identiques n° 998 et 782 proposent d'aller plus loin en prévoyant la publicité des relations entre les entreprises du médicament et l'État ou les collectivités territoriales. La plupart des informations son...

Avis de sagesse sur l'amendement n° 533 qui porte sur la promotion de la prévention partagée par les ARS.

L'article L. 3221-3 définissant les missions générales de la psychiatrie de secteur, il n'est pas opportun d'atteindre le degré de précision que propose l'amendement n° 82 rectifié. Avis défavorable.

Les précisions apportées par l'amendement n° 369 rectifié bis sur les modalités de participation des établissements privés au GHT nous semblent bienvenues. Avis favorable.

L'amendement n° 411 rectifié bis précise la nature des associations avec lesquelles les établissements intervenant en santé mentale peuvent signer une convention et le champ de l'intervention de ces associations, en le bornant à la participation à la mise en oeuvre d'une démarche thérapeutique, plutôt qu'à son application pleine et entière. Avi...

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 403 rectifié et 653 rectifié, qui généralisent le fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services assurant la scolarisation et les soins des jeunes en situation de handicap.

Avis favorable également à la suppression de la représentation des établissements privés dans les GHT, prévue par l'amendement n° 548.

Nous ferons de même pour les amendements identiques n° 404 rectifié et 654 rectifié sur la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements et services complémentaires gérés par un même organisme.

Je vous rejoins sur ce sujet, madame David. Si l’on insérait un amendement comme celui du Gouvernement dans un projet de loi sur la santé, le ministère de la santé perdrait la main au profit du ministère de la justice. En effet, ce dernier pourrait notamment considérer que les seringues qui sont échangées entre détenus sont des armes possibles...

L'amendement n° 565 autorise l'association à un GHT des professionnels de santé libéraux ou exerçant dans un service de santé au travail, de santé scolaire et universitaire ou de protection maternelle et infantile.

Avis favorable à l'amendement n° 838 rectifié qui interdit les mesures discriminatoires dans le milieu du travail envers les personnes engagées dans une PMA.

L'amendement n° 56 rectifié, qui prévoit le contrôle par les directeurs généraux des ARS des modifications apportées à l'exercice des activités de soins, est satisfait par le texte de l'article. Retrait ou rejet.

Avis défavorable à l'amendement n° 551 sur l'extension des missions de la Haute Autorité de santé. En effet, dans la mesure où elle accompagne déjà l'innovation en santé, aller plus loin pourrait créer une ambiguïté sur ses missions : doit-elle avoir un rôle prospectif ou se limiter à décrire le meilleur état de l'art en matière de santé ?

L'amendement n° 83 rectifié ouvre la possibilité pour la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'orienter vers un établissement de santé ou vers une plateforme territoriale d'appui à la coordination des parcours de santé complexes. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 84 rectifié, qui crée une procédure d'urgence pour la CDAPH, figure dans la liste des amendements transmise par la commission au Président du Sénat en application de l'article 41 de la Constitution. Par conséquent, avis défavorable.

L'amendement n° 86 rectifié a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un organisme gestionnaire d'un Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) pourrait rejoindre un dispositif intégré, postérieurement à la signature de la convention constitutive de celui-ci. Ces précisions sont d'ordre réglementaire. Avis défavorable.

Si des hôpitaux importants autres que les CHU participent à plusieurs GHT, ne deviendront-ils pas une assistance publique d'intérêt départemental ?