Loi de finances pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’AME est une prestation qui relève de la solidarité nationale. Elle ne participe donc pas de la logique assurantielle des prestations de sécurité sociale qui reposent sur les cotisations et les participations des bénéficiaires. Par ailleurs, le dispositif proposé ne supprime pas la possibilité pour le...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La procédure d’agrément prévue par le I de cet article s’apparente à un réexamen systématique des conditions d’accès à l’AME dont la durée moyenne actuelle est de vingt-trois jours. Soumettre la conduite d’examens à un tel délai ne peut que conduire à aggraver la situation sanitaire du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La responsabilité des soignants, et particulièrement des médecins, dans les soins qu’ils prescrivent est la meilleure garantie de l’absence de dérives de l’aide médicale d’Etat. Il est particulièrement difficile de faire intervenir le pouvoir réglementaire dans la relation entre le médecin et son malade.

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 86 084 595 Protection maladie TOTAL 86 084 595 SOLDE - 86 084 595 Exposé sommaire ...

I. - Rédiger ainsi cet article : L'article 302 bis KG du code général des impôts est abrogé. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une tax...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts. Expo...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addition...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : X. - Les I à IX s’appliquent à compter du 31 octobre 2010, à l’exclusion des véhicules commandés avant cette date dont il est possible de justifier d'un acompte et immatriculés au plus tard le 31 mars 2011. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit l’intégration des véhicules conçu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du seuil de cession pour l’imposition à l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers. Les gains de cette suppression sont évalués à 180 millions d'euros. Actuellement, il n’est procédé à l’imposit...

Alinéa 25 Remplacer les mots : 1 er mai 2011 par les mots : 1 er juillet 2011 Exposé sommaire : Le texte de l'Assemblée Nationale a reporté au 1 er mai le délai d’entrée en vigueur ce qui constitue déjà une première étape mais le niveau des contraintes matérielles reste inchangé et de surcroît, pour finaliser la mise au point de ces progr...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le pourcentage : 3, 5 % par les mots : 1, 5 % pour 2011 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli si l'amendement de suppression n'était pas adopté. Il vise à diminuer la brutalité de la disparition de l'avantage accordé aux contrats responsables et donc d'inciter les assurés à continuer à s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du Plfss pour 2006, le Gouvernement avait introduit une disposition nouvelle pour coordonner l'intervention du régime obligatoire et des régimes complémentaires, Il avait en quelque sorte créé un contrat d'assurance santé complémentaire d'un nouveau type : le contrat responsable . Les assureurs ...

Alinéa 1 Remplacer le taux : 41 % par le taux : 41, 8 % Exposé sommaire : Afin de renforcer l’équité de la réforme des retraites et de conforter le financement des éléments de solidarité du système d’assurance vieillesse, il est proposé de mettre à contribution les titulaires de hauts revenus et de certains revenus du capital (dividendes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de son élection, le Président de la République s’était engagé à accompagner le développement des entreprises. Conformément à ses engagements, la loi de finances pour 2009 prévoyait la suppression totale de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle) à compter du 1 er janvier 2011. En effet, sur le pl...

Alinéa 7 Remplacer les taux : 16 % à 19 % par les taux : 16 % à 17 % Exposé sommaire : Le gouvernement a augmenté initialement le taux d’imposition forfaitaire applicable aux plus-values immobilières d’un point en le faisant passer de 16 à 17% et ce afin d’assurer le financement des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retrait...

I - Alinéa 3, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 55 % par le pourcentage : 70 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée du présent article est compensée, à du...

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a diminué la réduction d’impôt prévue à l’article 885 0-V bis du CGI en cas d’investissement dans une PME de 75 à 50% du montant de l’investissement direct. Elle a ainsi ramené l’avantage fiscal perçu par le particulier qui investit directement dans une PME au même nivea...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : à l'exception des dépenses engagées par les entreprises ayant une activité industrielle et commerciale effective depuis plus de vingt-quatre mois et par les jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A du présent code Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amende...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La baisse de 75% à 50% du forfait de frais de fonctionnement applicables aux dépenses de personnel de R&D implique mécaniquement une baisse de 7, 5 à 12, 5% du Crédit d’Impôt Recherche, soit une diminution du CIR d’environ 500 Millions d’euros sur un budget global de 5, 8 Md d’euros. A ce jo...