Loi de finances pour 2011

I. - Après l'alinéa 83 Insérer six alinéas ainsi rédigés : e) Après le 7, il est inséré un 8 ainsi rédigé : « 8. Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique, les charges engagées à compter du premier exercice clos en 2010 et se rattachant directement à la production d'une œuvre cinématographique susce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article figurait initialement en première partie du projet de loi de finances pour 2011 en tant qu’article 17. Il a été replacé en deuxième partie par l’Assemblée nationale. Cet article propose notamment la création de deux nouvelles taxes pour financer l’autorité des marchés financiers (AMF). Elle...

I. - Après l'alinéa 59 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. En cas de valeur ajoutée négative, celle-ci est considérée comme une charge déductible de la valeur ajoutée de l’exercice suivant et déduite de la valeur ajoutée réalisée pendant cet exercice. Si la valeur ajoutée dégagée lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à revenir au projet de loi finances initial, avant modification par l'Assemblée national. L'article concerné vise un régime antérieur et en voie d'extinction, déjà modifié par la loi de 1992. Si la plupart des personnes concernées souhaitent participer à l'effort national de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à revenir au texte initial du projet de loi de finances, avant modificiation par l'Assemblée nationale. L'article concerné vise un régime antérieur et en voie d'extinction, déjà modifié par la loi de 1992. Si la plupart des personnes concernées souhaitent participer à l'effort...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non-titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle...

Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale afin de fixer une base de cotisation foncière minimum des entreprises différente selon leur chiffre d'affaires. Ainsi, la base de cotisation minimum variera entre 200 et 2 000 € pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 000 000 2 000 000 Forêt 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titr...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° La dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigée : « 17, 29 à compter du 1 er janvier 2011 » ; 2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 265 bis A, le tableau est ainsi rédigé : ...

I. - Après l'alinéa 149 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80 % de leur valeur ajoutée, le dégrèvement s'applique au titre des années 2010 à 2017. L'application de la différence mentionnée aux troisième et quat...

I.– Alinéa 148 Remplacer cet alinéa par dix-huit alinéas ainsi rédigés : ...° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; ...° Les deuxième à neuvième alinéas sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés : « Pour les impositions établies au titre de 2010 à 2016, le dégrèvement est égal à la différence, lor...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le troisième alinéa de l'article L.133-7 est ainsi rédigé : « Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cadre des gardes d'enfants à domicile, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de dix points. » Exposé sommaire : Le...

I. - Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas de l'article 50-0 du code général des impôts, le montant : « 80 300 » est remplacé par le montant : « 88 330 » et le montant : « 32 100 » est remplacé par le montant : « 35 310 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dess...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du V, les mots : « au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « à taux plein jusqu'au dernier jour de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le statut de la Jeune Entreprise Innovante concerne, d'après les chiffres de l'ACOSS pour 2008, 2191 établissements qui ont bénéficiés de 108, 5M d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. L'article 78 vise à introduire des plafonds pour limiter ces exonérations et en diminuer progr...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...

Après l'article 86 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5131-7-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1, mis sur le marché français, sont assujettis à une taxe annuelle perçue par l'Agence française de s...

Après l'article 86 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5121-17 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La taxe n'est pas exigible pour les médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999, concernant les médic...

Après l'article 86 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 5121-16 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Donnent lieu au versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 45 000 € : « a) Toute de...

Après l'article 86 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique, les mots : « modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État » sont remplacés par les mots : « procédures et sous le bénéfice des sûretés prévu...