Organisation et transformation du système de santé

Après l'article 12 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-21-1 ainsi rédigé : Art. L. 1111-21-1 . – La collecte, l’échange ou le partage des données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge du patient ...

Alinéa 15 Après les mots : établissements de santé, insérer les mots : un répertoire des associations d'usagers du système de santé agréées Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la mise à disposition dans l'espace numérique de santé d'un répertoire des associations d'usagers du système de santé comprenant leurs coordonnées afin ...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1524-2 du code de la santé publique, les mots « de ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 » sont remplacés par les mots « de la loi n° du relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ». Exposé sommaire : L’article L. 1413-3 du code de...

Alinéa 43 Après la référence : 6° Insérer la référence : du I Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le 6° devient le 5°. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 36 Remplacer la référence : 7° par la référence : 10° Exposé sommaire : Le périmètre du système national des données de santé est étendu à 10 flux différents par le présent article. L’article L. 1461-6 du code de la santé publique qui fait référence à ce périmètre doit donc être mis en cohérence avec cette extension. L'amendement e...

Alinéa 25 Après les mots : « et les mots : » Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II » sont remplacés par les mots : « les procédures définies à la section 3 du chapitre III du titre II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : Au 4° du IV, la mention : « de l’article 79 » est remplacée par la mention : « de l’article 78 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° bis Les données relatives à la perte d'autonomie, évaluée à l'aide de la grille mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'enrichir le contenu du nouveau système national des données de santé (SNDS) en ...

Alinéa 2 Supprimer le mot : systématiquement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'un terme superfétatoire)

Alinéas 20, 21, 22, 23 et 24 Après le mot : peuvent insérer les mots (à cinq reprises) : décider de Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que des ordonnances définiront les conditions dans lesquelles les établissements parties à un GHT pourront fusionner certaines instances, comme leurs directoires, les CME et la commission médicale ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article 10 rend possible l'élaboration d'un programme d'investissement et d'un plan de financement pluriannuel uniques entre les établissements parties à un même GHT. Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur l'inadéquation du financement actuel de ces investissements, qui provi...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le premier alinéa du II de l'article L. 6132-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : Il peut également assurer pour le compte des établissements parties la gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en cohérence avec la...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : maïeutiques ajouter les mots : , parmi les membres des commissions médicales d'établissement des établissements parties au groupement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les membres de la commission médicale de groupement devront être issus des CME des établissements parties au GH...

Alinéa 3, première phrase I. Remplacer le mot : est par les mots : peut être II. Compléter ainsi cette phrase : , après accord des commissions médicales d'établissement des établissements parties au groupement Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la généralisation des commissions médicales de groupement qui relèvent à l'heure actu...

Alinéa 8, première phrase Après le mot : chirurgicaux insérer le mot : programmés Exposé sommaire : La définition actualisée des missions des hôpitaux de proximité prévoit le maintien possible en leur sein d'une activité de chirurgie, selon une dérogation ciblée sur une liste limitative d'actes qui sera fixée après avis de la HAS. Cet am...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer le mot : concernés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Remplacer le mot : offrent par les mots : proposent, en complémentarité avec l'offre libérale disponible au niveau du territoire, Exposé sommaire : Cet amendement souligne les complémentarités entre offre de soins libérale et offre de soins hospitalière, en précisant que les consultations spécialisées qui devront être obligatoire...

Alinéa 5 Supprimer les mots : de ceux-ci Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : ambulatoire rédiger ainsi la fin de la phrase : et en complémentarité avec ces acteurs avec lesquels ils partagent une responsabilité territoriale pour assurer la permanence des soins et la continuité des prises en charge. Exposé sommaire : Cet article, en actualisant les missions des hôpitaux de p...