Organisation et transformation du système de santé

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ou toute autre donnée de santé utile à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi prévoit que l'espace numérique de santé pourra permettre à son titulaire d’accéder à ses constantes de santé éventuellement produites par d...

Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 6323-1-10 par la référence : L. 6323-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence : il convient de renvoyer à l'article sur les centres de santé et non à celui sur leur projet de santé.

Alinéa 10, dernière phrase Remplacer les mots : la convention n'a par les mots : les conventions n'ont et remplacer la date : 2019 par la date : 2020 Exposé sommaire : Outre un ajustement rédactionnel, il est nécessaire de repousser d'un an le délai pour permettre à la négociation conventionnelle de fixer le calendrier de mise en œuvr...

I. - Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L'article L. 2212-10 est abrogé ; II. - Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas III. - Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : Au 4° de l'article L. 6323-1-1, la référence : L. 2212-10 est remplacée par la référence : L. 2212-9 . Exposé sommaire : L'artic...

I. Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : L’article L. 6151-3 code de la santé publique est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le deuxième alinéa de l'article L. 6151-3 est ainsi modifié : a) (nouveau) Le nombre : soixante-cinq est remplacé par le nombre : soixante-sept b) (nouveau) Les mots : l'article 2 de la loi n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs documents et rapports permettent d’ores et déjà de faire le bilan de la mise en œuvre des actions d’accompagnement à la grossesse et de l’entretien prénatal : - la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 a fait l’objet d’un rapport d’évaluation en mai 2010 ; - des enquêtes nationales périnat...

Alinéa 10 Rédiger ainsi la première phrase de cet alinéa : La commission régionale mentionnée à l'alinéa précédent peut auditionner tout candidat relevant de la spécialité concernée. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : doit être par le mot : est II. Alinéa 2, troisième phrase Remplacer les mots : doit réaliser pour partie par le mot : effectue Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une réflexion sur les perspectives de création d'une faculté de médecine de plein exercice aux Antilles est très attendue et le moment est opportun pour la mener. Toutefois, le Gouvernement ayant déjà engagé des travaux en ce sens - comme les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur ont...

I. Alinéa 10 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l'article L. 4321-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. II. Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l'article L. 4...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique, les mots : le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane sont remplacés par les mots : dans les collectivités territoriales de Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, le directeur gé...

Alinéas 68 et 87, deuxième phrase Après les mots : par décision du ministre chargé de la santé Insérer les mots : ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion Exposé sommaire : Cetamendement permet de déléguer au directeur général du Centre national de gestion (CNG), dans le cadre de la procédure prévue pour les ...

Après l’alinéa 103 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « C. – Les dispositions I de l’article L. 4111-2 et de l’article L. 4221-12 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur des IV et V du présent article, demeurent applicables pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances antérieures à ...

Après l’alinéa 70 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les lauréats candidats à la profession de sage-femme doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation des compétences d’une année, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissance...

Alinéas 8 et 29 Remplacer les mots : au 31 octobre 2018 Par les mots : entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 Exposé sommaire : L'article 21 fixe une double condition pour le bénéfice des dispositions permettant le règlement du sort des Padhue : une condition d'exercice de fonctions rémunérées à temps plein pendant deux ans ; une...

Alinéas 8 et 29 Remplacer les mots : ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif par les mots : , un établissement de santé privé d'intérêt collectif ou un établissement ou service médico-social Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ de la régularisation proposée aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : en nombre égal ; 2° Le sixième alinéa est supprimé ; 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : Le conseil de surveillance est présidé par un représ...

Alinéa 36 Supprimer les mots : « de l’agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel remédiant à une substitution imparfaite des mots : « de l’agence régionale de santé de Mayotte » au mots : « de santé de l’océan Indien » au 4° du III bis de l’article 19.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ....- Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par l'agence régionale de santé de La Réunion à l'échelle de la collectivité de manière à couvrir l'intégralité du territoire. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que les territoires de démocratie...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination