Organisation et transformation du système de santé

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : VI. - Au 14° du IV de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « 5° et 6° de l'article L. 142-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 142-2, à l’exclusion du 4° », et les mots : « 8° et 9° de l'article L. 142-1 » sont...

Alinéa 4 Après la référence : L. 1441-6 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : est abrogé ; Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de tenir compte de la réécriture du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique au 1° du III bis de l'article 19 du projet de loi.

I. – Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services et outils numériques référencés ne peuvent accéder aux données de l’espace numérique de santé du titulaire qu’avec l’accord exprès de celui-ci, dûment informé des finalités et des modalités de cet accès lors de l’installation de ces services et outils et qu’à des fins de p...

Alinéa 17, première phrase Remplacer la deuxième occurrence du mot : mentionnés par le mot : élaborés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110-4-1 est ainsi modifié : a) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des professions de santé, d’associations d’usagers du système de santé agréée...

I. – Alinéa 26 Après les mots et les signes : et les mots : « insérer les mots : la procédure définie II. – Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 20 Remplacer la référence : article 79 par la référence : article 36 Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle

Alinéa 2 Supprimer le mot : et Exposé sommaire : Correction rédactionnelle

Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 6323-1-10 par la référence : L. 6323-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de renvoi

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I bis.- L’article L. 5521-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, la référence : « L. 5125-1 » est remplacée par la référence : « L. 5125-1-1 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 A sont applicabl...

Alinéa 24 Remplacer le mot : approuvé par le mot : validé Exposé sommaire : Mise en cohérence avec la terminologie utilisée à d'autres endroits du texte

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination : mise en cohérence avec le principe selon lequel l'ARS ne procède plus à une approbation formelle du projet de santé des CPTS

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au troisième alinéa du II, après la référence : « L. 6327-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ; Exposé sommaire : Coordination

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6152-5-1. – I. – Lorsqu’ils risquent d’entrer en concurrence directe avec l’établissement public de santé dans lequel ils exerçaient à titre principal, il peut être interdit, en cas de départ temporaire ou définitif, aux praticiens ment...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du second alinéa, après la référence : « L. 632-2 », sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : de troisième cycle par les mots : accédant au troisième cycle II. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° bis Les modalités d’établissement de la liste des postes mentionnés au 3° permettant une adéquation optimale entre le nombre de ces postes et le nombre de postes effectivement pourvus ; Exposé ...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnées au 1° du I II. – Alinéa 10, seconde phrase 1° Remplacer le mot : ci-dessus par les mots : au 1° du I 2° Remplacer la référence : 1° A du présent II par la référence : 1° du I Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : en deuxième et troisième année du premier cycle par les mots : en première année du deuxième cycle Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 1111-14 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le dossier médical partagé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. La personne ou son représentant légal est inform...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1111-13-1 . - I. - L’espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. La personne ou son représentant légal est informée de l’ouverture de l’espace numérique de santé, des conditions de fonctionnement ...