Organisation et transformation du système de santé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit un article 7 septies pour prévoir la saisine par un assuré sans médecin traitant du conciliateur de la CPAM pour qu'un médecin traitant disponible puisse lui être proposé . Cet article met le doigt sur un problème qui concerne près de 10% des assurés. Toutefois, la ...

Après l'article 7 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. Après le treizième alinéa de l'article L. 162-9, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : ...° Les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux professionnels mentionnés au 1° interro...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 4151-2, les mots : « du nouveau-né » sont remplacés par les mots : « de l'enfant, dans des conditions définies par décret » ; 2° Après les mots : « Wallis-et-Futuna », la fin de l'article L. 4421-14 est ainsi rédigée : «...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis . - Au deuxième alinéa de l’article L. 5521-2 du code de la santé publique, les mots : « dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance », sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à re...

Alinéa 3, première phrase 1° Supprimer les mots : le cadre d' 2° Remplacer les mots et références : ou L. 1434-12 par les mots et références : L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 Exposé sommaire : Cet article 7 bis a prévu que la faculté d'adaptation de certains traitements par l'infirmier doit s'inscrire dans un exercice coordonné, dans...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : approuvé, insérer les mots : , avec le concours de l'union régionale des professionnels de santé mentionnée à l'article L. 4031-1, Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le rôle des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) en appui aux acteurs et notamment aux CPTS dans l'élab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, tend à préciser que les collectivités territoriales sont associées à la politique de santé et peuvent définir des objectifs particuliers en matière de promotion de la santé. Si l'intention est louable, la portée du dispositif proposé est discutable. Cet ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Il peut être interdit aux praticiens mentionnés à l’article L. 6151-1, au 1° de l’article L. 6152-1 et au 2° du même article dont la quotité de temps de travail est au minimum de 50% d’exercer, en cas de dépar...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , en assurant un meilleur encadrement des écarts de rémunération entre les personnels titulaires et ceux recrutés par contrat Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les objectifs de l'habilitation relatifs à au renforcement de l'attractivité des carrières hospitalières. Il s'agit d'indi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 quater, qui instaure une révision obligatoire tous les deux ans du zonage effectué par les ARS pour déterminer les zones sur- et sous-denses. Cette contrainte nouvelle apparaît en effet inutile, dans la mesure où, en pratique, le zonage est révisé au moins t...

Alinéa 2 Après les mots : retraité, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions fixées par décret pris après avis d...

I. Alinéa 1 Les mots : pour chaque profession et pour chaque spécialité ou groupe de spécialités médicales Sont remplacés par les mots : pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d’aide sont prévus en application du 4° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la s...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : La durée totale des autorisations d'exercice de la médecine à titre de remplaçant délivrées aux médecins remplissant les conditions fixées à l'article L. 4111-1 n...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 722-4-1 ainsi rédigé : Article L. 722-4-1 - Les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l'article L. 722-1 installés dans un délai de trois ans à compter de l’obtention des titres de f...

Alinéa 29 Remplacer la date: 2019 par la date : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter à la rentrée universitaire 2020 l’application des modifications relatives aux modalités du choix de leur poste de troisième cycle par les signataires d’un CESP, par coordination avec le report de l’entrée en vigueur de la réforme de l’acc...

Rédiger ainsi cet article : Le 10° de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : initiale , insérer les mots : et continue ; 2° Supprimer le mot : ultérieur . Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction nouvelle de cet article, réduite à l’adjonction de l’adjectif « continue » dans...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique fixe le principe d’une formation spécifique des professionnels de la santé et du secteur médico-social au handicap, qui doit porter sur trois aspects : l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les in...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Créer une procédure de certification permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des connaissances, et de valoriser leur évolution ; Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 2 Supprimer le mot : générale . Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Elles permettent aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d'exercice. Elles permettent la participation effective de...