Renforcement de la prévention en santé au travail

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1226-20 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, l’entreprise est dispensée de la consultation du comité social et économique relative à la recherche de reclassement. » Exposé sommaire : Dans l...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, l’entreprise est dispensée de la consultation du comité social et économique relative à la recherche de reclassement. » Exposé sommaire : Dans l...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1226-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le médecin du travail s’est positionné sur la dispense de reclassement dans le groupe tel que défini ci avant, après échange si nécessaire avec les médecins du travail desdites sociétés d...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1226-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le médecin du travail a coché une des cases de dispense de reclassement, l’employeur est dispensé de la recherche de reclassement et donc de proposition dans l’entreprise et, par voie de ...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1226-10 du code du travail, les mots : « économique et social » sont remplacés par les mots : « social et économique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle à l’article L...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1226-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le médecin du travail s’est positionné sur la dispense de reclassement dans le groupe tel que défini ci avant, après échange si nécessaire avec les médecins du travail desdites sociétés du...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1226-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le médecin du travail a coché une des cases de dispense de reclassement, l’employeur est dispensé de la recherche de reclassement et donc de proposition dans l’entreprise et, par voie de c...

I. – Alinéa 3 1° Après le mot : utilisatrice insérer les mots : ou cliente 2° Compléter cet alinéa par les mots : ou l’entreprise de portage salarial II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4621-.... – Les salariés portés relevant du chapitre IV du titre V du livre II de la première partie bénéficient d’une of...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 1254-28 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communi...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « .... – Le travailleur en portage salarial peut être suivi par le service dématérialisé de prévention et de santé au travail de l’entreprise de portage salarial ou par le service auquel cette dernière est rattachée, compte tenu de son état de santé physique et mentale, sauf refus du trava...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le 2° du I de l’article 45 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 est intégré à l’espace numérique ...

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : responsabilité insérer les mots : et dans le respect du projet de service pluriannuel Exposé sommaire : La cohérence et l’effectivité du service rendu par les SPSTI suppose le respect d’une organisation générale dans laquelle l’ensemble des professionnels exercent. Or la rédaction de l’article 24 d...

Compléter cet article par 6 alinéas ainsi rédigés : ...- « L’article L. 1111-2 du Code du travail est ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : « 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps ...

Après l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4624-1 du Code du travail est ainsi modifié : Après le 5e alinéa, il est ajouté l’alinéa suivant : Tout travailleur qui a été exposé, au cours de sa carrière, à un ou plusieurs agents chimiques dangereux précisés par décret, et qui a, à ce titre, bénéf...

Alinéa 5 L’article 25 est modifié comme suit : Après le 5°, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « de transmettre aux branches professionnelles qui les demandent les données épidémiologiques sectorielles sur la santé des salariés qu’elles couvrent afin de mettre en place des politiques de prévention adaptées ». Exposé sommaire : La proposition d...

Alinéa 8 L’article 25 alinéa 8 est modifié comme suit : Dans le dernier alinéa, remplacer « 4° » par « 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l’amendement visant à faire du comité national de prévention et de santé au travail du COCT l’instance auprès de laquelle les branches professionnelles désirant engager une politique de préven...

Alinéa 6 L’article 14 est modifié comme suit : Ajouter au 6ème alinéa « et les intervenants extérieurs qualifiés » après « les organismes intervenant en matière d’insertion professionnelle ». Exposé sommaire : La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail, notamment la charge de const...

Alinéa 16 L’article 2 alinéa 16 est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : « IV.- Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié. Le service de prévention et santé au travail est chargé de les conserver ...

Alinéa 4 L’article 8 est modifié comme suit : I – Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 4 : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés ». Exposé sommaire : La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de s...