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Amendement N° COM-19 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2021 par : Mmes Estrosi Sassone, Demas, MM. Regnard, Daubresse, Mme Puissat, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Mmes Laure Darcos, Canayer, M. Bernard Fournier, Mme Deromedi, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Drexler, Richer, M. Bouchet, Mme Raimond-Pavero, MM. Milon, Pellevat, Charon, Genet, Rietmann, Perrin, Savary, Savin, Lefèvre, Jean-Marc Boyer, Chatillon, Bonhomme, Mme Dumas, M. Pointereau, Mme Marie Mercier, M. Houpert, Mmes Joseph, Dumont, MM. Duplomb, Brisson, Gremillet, Tabarot.
Proposition de loi N° 378 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour renforcer la prévention en santé au travail
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.4624-1 du Code du travail est ainsi modifié :
Après le 5e alinéa, il est ajouté l’alinéa suivant :
Tout travailleur qui a été exposé, au cours de sa carrière, à un ou plusieurs agents chimiques dangereux précisés par décret, et qui a, à ce titre, bénéficié d’un suivi individuel renforcé de son état de santé, est orienté sans délai vers le médecin du travail afin qu’une surveillance adaptée de son état de santé soit mise en place
Exposé Sommaire :
Pour se conformer aux stipulations de l’ANI relatives aux agents chimiques (art. 1.2.1.2 partie C) cet amendement crée un nouvel article au sein de la proposition de loi. Il prévoit une surveillance adaptée de l’état de santé pour tout travailleur ayant été exposé, à un moment donné au cours de sa carrière professionnelle, à des risques chimiques qui seront précisés par décret. Il s’agit en effet de tenir compte des conséquences sur la santé que peuvent entraîner certains agents chimiques dangereux parfois de nombreuses années après y avoir été exposé, et ainsi permettre de déceler le plus amont possible certaines pathologies graves s’y rapportant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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