Interventions en hémicycle d'Alain Milon

L’article 37comporte plusieurs garde-fous au bénéfice des communes membres. Ainsi, le périmètre des compétences d’action sociale transférées à la métropole ou à la communauté urbaine peut être défini par les communes membres. Par ailleurs, la mise en place du CIAS nécessite une double délibération concordante de l’organe délibérant de l’établ...

J’ai bien écouté les arguments des uns et des autres. Ces amendements visent à mentionner les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’article L. 1110–1 du code de la santé publique, qui concerne le droit fondamental à la protection de la santé. La formulation de cet article de proclamation est déjà suffisamment laborieuse… Il n...

La commission des affaires sociales a souhaité supprimer cet article, car elle a considéré qu’il trouverait mieux sa place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, que nous examinerons prochainement et qui a déjà été discuté à l’Assemblée nationale. Elle a, en outre, considéré que les conditions d’application de ce transfert ...

Il s’agit cette fois de mentionner les collectivités territoriales dans un autre article du code de la santé publique, l’article L. 1411-1, qui est relatif à la politique de santé. Je rappelle que, selon la deuxième phrase de cet article, « la politique de santé relève de la responsabilité de l’État ». En outre, les collectivités territoriale...

Ces deux amendements ne sont pas tout à fait identiques, parce que M. Féraud a rectifié la rédaction du sien. La commission est favorable à l’amendement n° 1088 rectifié quater de M. Féraud et demande par conséquent le retrait de l’amendement n° 972 rectifié.

Ces amendements visent à prévoir la conclusion systématique, dans les collectivités frontalières, de contrats locaux de santé impliquant les collectivités étrangères voisines. Ils tendent en outre à lever la condition d’existence d’un accord international pour l’organisation d’une coopération sanitaire dans le cadre du projet régional de santé....

Pour préparer l’examen de cet article du projet de loi relatif au lancement d’une expérimentation sur la recentralisation du RSA, nous avons auditionné les responsables du département de la Seine-Saint-Denis. Chacun peut comprendre que ce département, le principal concerné par ce dispositif, y soit favorable, mais nous avons interrogé la direc...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Nous avons auditionné les élus de la Guadeloupe : nous avons bien vu qu’ils étaient intéressés, mais ils ne sont pas encore officiellement candidats.

Je souscris aux propos de Roger Karoutchi. J’ai été maire d’une ville plutôt ouvrière de 20 000 habitants dans le Vaucluse. La commune avait l’obligation de faire du logement social. Nous étions à peu près à 15 % de logements sociaux quand on nous a soumis aux objectifs de la loi SRU tout en nous imposant en même temps le PPRI Rhône, le PPRI O...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a examiné dix articles, qui sont relatifs à la santé ainsi qu’aux compétences sociales et médico-sociales des collectivités territoriales. À l’image du texte, ces dispositions disparates, pour l’essentiel de faible portée, peinent à former un fil...

Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs en portage salarial dans le cadre de leurs missions, en adaptant les dispositifs déjà prévus pour les travailleurs temporaires et les travailleurs indépendants.

Monsieur le président, je vais évidemment accéder à la demande de Mme le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Je voulais tout de même relayer l’inquiétude de ces entreprises. §Nous devons être très attentifs à leur situation et les informer qu’elles sont véritablement couvertes, ce qui ne me semble pas le cas, tout au moins en matière d’i...

Cet amendement, proposé par Mme Estrosi Sassone et un grand nombre de mes collègues, vise à exonérer les bars, cafés, débits de boissons, hôtels et restaurants de la moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. Cette exonération est évidemment compensée par la création d’une taxe additionnelle. Si la contribution à l’audiovisuel pub...

Non, je le retire.

Je veux tout d’abord revenir sur plusieurs propos de M. Iacovelli. En effet, le vote de la majorité en deuxième lecture a été différent de celui qui avait eu lieu en première lecture, mais ce pour une raison simple : le cafouillage d’un président de séance qui n’a pas voulu recompter l’ensemble des voix ! S’il l’avait fait, le vote n’aurait pas...

Et sous Sarkozy ?

M. Chasseing propose d’attribuer au directeur général de l’ARS le pouvoir de suggérer des avenants aux conventions constitutives des GHT. Cela ne me paraît pas particulièrement opportun compte tenu de la méfiance qui entoure encore les GHT actuellement. Il me semble plus sage de ne pas prévoir de dispositions coercitives ou ignorantes de la vo...

Les ajouts opérés par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement autorisent l’établissement à redéfinir sa gouvernance, en s’abstenant de recourir à un directoire, à une CME ou à une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT). Ces ajouts ont suscité des inquiétudes de la part des acteurs médicaux que...

La commission a considéré avec prudence la possibilité pour le directeur de procéder à la nomination de « personnalités qualifiées » susceptibles d’être choisies hors du personnel de l’établissement sans autre critère de sélection. En ce qui concerne la présence des étudiants, la conférence nationale des directeurs de centre hospitalier (CNDCH...