Activités privées de protection des navires

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-20 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-24 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-10 et 612-11 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre Ier du livre VI du CSI (en l’occurrence l’art. L. 632-1 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence les articles L. 612-7 et 612-20 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice de l’activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l’exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime. » Exposé sommaire : Cet article prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-15 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 612-14 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 612-14. – L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre la rédaction de l’article 8 à la place de cell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-3 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

Rédiger ainsi cet article : Au chapitre VI du titre 1 er du livre VI du code de la sécurité intérieure est insérée une section 1 intitulée « Certification » et qui comprend l’article L. 616-1 ainsi rétabli : « Art. L. 616-1.- En vue de l’obtention de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 612-9, les entreprises privées de prote...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 est redondant avec les dispositions générales du titre I er qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-12 du code de la sécurité intérieure). Il est donc sans objet désormais.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, cette autorisation est en outre soumise à une certification, selon les modalités définies à l’article L. 616-1. » Exposé sommaire : L’amendement e...

Rédiger ainsi cet article : L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et sur l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 du code des transports » ; 2° Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à ti...

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires » ; 2° Le chapitre Ier est complété par l’article L.616-1 q...

I. – L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À la demande et pour le compte d’un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français, en application de l’article L. 5441-1 du code des transports. » II. – Au premier alinéa de l’article L. 612-1 du m...