Douane

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa Lorsqu’une personne concernée par la visite et suspectée d’avoir commis une infraction douanière fait l’objet d’une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l’article 67 F. Exposé sommaire : Amendement de précision. Outre une clarification rédactionnel...

Alinéa 21, deuxième phrase Remplacer les mots des risques graves Par les mots un risque grave Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification, l’exigence de démontrer l’existence de plus d’un risque grave est contraire à l’exigence de sécurité des opérations et limiterait de manière disproportionnée l’action des douanes.

Alinéa 17 A la fin ajouter les mots : qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne, la consignation dans un procès-verbal des constatations faites et renseignements recueillis, ainsi que, le cas échéant, les saisies et la rédaction du procès-verbal afférent. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser l...

Alinéa 16, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles sont pratiquées à l’abri du regard du public sauf impossibilité liée aux circonstances. Exposé sommaire : S'agissant des palpations et fouilles des personnes, il paraît plus conforme à la protection de leur dignité de prévoir qu'elles se déroulent par principe à l'abri du regar...

Alinéa 14 I. Remplacer les mots : fouille à corps par les mots : fouille intégrale Exposé sommaire : La notion de fouille à corps figure dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de Cassation, elle fait référence au déshabillage de la personne soumise à un contrôle. C'est cependant la notion de fouille intégrale ...

Alinéa 13 I. Après les mots : mis en œuvre Ajouter les mots : dans un même lieu ou une même zone II. Supprimer les mots : sur un même lieu III. Remplacer les mots : en un contrôle systématique des personnes présentes Par les mots : qu’en un contrôle des personnes dont le comportement les signale à l’attention des agents ou d’une frac...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par les quatre alinéas suivants Art. 60-3.- En dehors des cas visés à l’article 60-2, les agents des douanes peuvent procéder à toute heure à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnés au même article, pour la recherche des infractions...

Alinéa 10 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une mention juridiquement inutile, la tentative constituant elle-même une infraction.

Alinéa 9, troisième phrase Remplacer les mots : arrêté du ministre chargé des douanes Par les mots : arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports Exposé sommaire : Le texte proposé pour l'article 60-1 du code des douanes prévoit la possibilité de déroger à la limite de la zone terrestre pour effectue...

I. Alinéa 2 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : Art. 60.- Les dispositions des articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre : - de la législation douanière et la recherche de la fraude, - du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013...