Douane

Alinéa 16 Après cet alinéa, ajouter cinq alinéas ainsi rédigés : 5° bis Le deuxième alinéa du 4 bis est complété par les mots : ou, en cas de flagrance, par le procureur de la République . 5° ter Le 5 est ainsi modifié : a) au premier alinéa, après les mots : au juge qui a délivré l'ordonnance sont insérés les mots : ou, en cas de flagr...

Alinéa 15 Remplacer le mot : ultérieurement par les mots : , dans un délai de trente jours à compter de la visite, Exposé sommaire : Amendement analogue à l'amendement LOIS.19.

Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 2° bis Après le 2, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé : 2 bis. En cas de flagrant délit, le procureur de la République territorialement compétent est informé par tout moyen, dès le début de la visite domiciliaire, et peut s'y opposer. La visite s’effectue sous s...

Alinéa 10 Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis . – Au premier alinéa de l’article 416 du code des douanes, après les mots : « mentionné au », sont insérés les mots : « b et au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, dans le cas où l'occupant des lieux ferait obstacle à l'accès aux données informatiques ...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : b bis) Au septième alinéa du b, la première phrase est ainsi rédigée : « Dans les trois jours de son établissement, un exemplaire du procès-verbal et de l’inventaire est adressé au juge qui a délivré l’ordonnance ou, en cas de flagrant délit, au procureur de la République », et ...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer le mot : ultérieurement par les mots : , dans un délai de trente jours à compter de la visite, Exposé sommaire : Le projet de loi n'encadre pas dans le temps l'exploitation des données distantes préalablement gelées . La durée de trente jours paraissant suffisante à la DNRED pour accomplir l'ensemble d...

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : a bis ) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : a bis ) En cas de flagrant délit, le procureur de la République territorialement compétent est informé par tout moyen dès le début de la visite domiciliaire, et peut s'y opposer. La visite s’effectue sous son contrô...

Alinéas 13 à 15 Rédiger ainsi ces alinéas : 4. Lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, les agents des douanes du service chargé de la procédure procèdent à la restitution des objets saisis lorsque leur propriété n’est pas sérieusement co...

Alinéa 12 Remplacer les mots : sont consignées en procédure par les mots : font l'objet d'un procès-verbal, transmis au procureur de la République qui a autorisé la copie Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de clarification.

Alinéa 7 Supprimer les mots : conformément aux instructions du procureur de la République Exposé sommaire : Suppression d'une mention redondante.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal qui énonce, outre les indications prévues à l'article 325, les modalités de la saisie. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne retenue. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de clarification.

Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer 8 alinéas ainsi rédigés : I. L’article 323-1 du même code est complété par six alinéas ainsi rédigés : Elle doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants : 1° Assurer l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 2° Garantir ...

I. Alinéas 9 et 10 I. Au début de ces alinéas, insérer les mots : Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, II. Alinéa 9, a) à la première phrase, après les mots : après avis , insérer le mot : motivé ; b) à la seconde phrase, remplacer les mots : les modalités de pilotage et d'évaluation de l'ex...

Alinéa 8 Rédiger ainsi le II : II. – L’expérimentation fait l’objet de rapports d’évaluation transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les délais suivants : -un an à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III ; -deux ans à compter de l’entrée en vigueur du même décret ; -...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : L’État assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Il procède exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à la détection des mouvements de véhicules précités ou d’évènements prédéterminés qu’il a été programmé à détecter. Il ne peut fonder, par lui-même, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite. Exposé sommaire : Amendeme...

Alinéa 5 I. Remplacer les mots : interconnexion ou mise en relation automatisée avec par le mot : consultation II. Remplacer le mot : autorisés par par le mot : visés à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de clarification visant, notamment, à reprendre la terminologie figurant à l'article L. 233-2 du code de la sécurité intér...

Alinéa 2 I. Remplacer les mots : des nécessités par les mots : de la nécessité II. A la fin de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : L'expérimentation porte sur plusieurs durées de conservation des données, comprises entre deux et quatre mois, et dont l'efficacité est évaluée et comparée dans les conditions prévues au II. Ex...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce traitement est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 1 Après les mots : des mouvements de véhicules insérer les mots : ou les évènements prédéterminés Exposé sommaire : Amendement de clarification.