Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3 et Public Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart, pour le groupe UMP.
Applaudissements sur les travées de l’UMP.
Ma question s’adresse, ou plutôt s’adressait, à M. le Premier ministre.
D’élection en élection, la montée quasiment inexorable de l’abstention perturbe gravement notre système démocratique. Les causes en sont multiples, tout comme les responsabilités, d’ailleurs. Lorsque, à la mobilisation sincère et spontanée de tout un peuple, en janvier, répond un désaveu du scrutin lors d’une élection partielle, quelques jours après, on ne peut que s’inquiéter !
Les élections départementales risquent malheureusement de confirmer cette funeste dynamique. Il est difficile en effet de motiver les électeurs, alors que tout semble fait pour les détourner de l’isoloir, avec d’abord l’improvisation d’une « réforme arbitraire, conçue dans la panique consécutive à la déroute des élections municipales, improvisée sur un coin de table à l’Élysée, en parfaite contradiction avec les déclarations des uns et des autres » !
M. Michel Vaspart. Je veux évidemment parler de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, dont Bruno Retailleau, que je viens de citer, avait si justement cerné les motivations.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.
Monsieur le ministre, vous faites cette réforme à l’envers, en ayant commencé par la carte plutôt que par les responsabilités et les compétences, et en oubliant, pour le moment, les financements ! Les candidats font actuellement campagne alors que la loi déterminant les futures compétences des départements n’a pas terminé son parcours législatif : c’est du jamais vu sous la Ve République !
Votre réforme a conduit à un véritable charcutage électoral, …
… dont personne ne mesure les conséquences.
Le nouveau mode de scrutin est ubuesque : avec deux élus par territoire, …
Dont une femme, en plus !
M. Michel Vaspart. … nous nous retrouverons avec plus d’élus qu’auparavant, alors qu’une réforme vertueuse aurait dû aboutir au résultat contraire !
Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UDI -UC.
Vous nous annonciez la disparition des départements pour 2020 ; finalement, vous les maintenez et les renforcez !
Où est la cohérence et qui peut comprendre ? Ce ne seront pas les élections régionales de décembre prochain, quand les rigueurs de l’hiver se feront sentir dans beaucoup de départements, qui inciteront les électeurs à aller voter.
Enfin, pas un jour ne passe sans que des pronostics désastreux pour la majorité gouvernementale ne viennent obscurcir votre horizon.
Ah ! sur les travées du groupe socialiste.
, exempte de tout procès d’intention : souhaitez-vous vraiment donner envie à l’électeur d’aller aux urnes aux mois de mars et de décembre prochains ?
Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question très équilibrée
Rires sur les travées du groupe socialiste.
, nuancée, dépourvue de tout esprit polémique et de nature à donner envie aux Français d’aller voter !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Pour renforcer la participation aux élections, trois conditions doivent être réunies.
Tout d’abord, dans un contexte de tensions, d’affrontement et d’éloignement des Français de la chose politique, il faut que nous nous efforcions tous, par des échanges et des débats de qualité, de redonner à nos compatriotes l’envie de se rendre aux urnes. Réaliser cette première condition suppose l’engagement de tous les responsables politiques qui portent une parole publique : cela dépend donc de chacune et de chacun d’entre nous.
Ensuite, nous devons inciter les électeurs à aller voter. Le Gouvernement a décidé d’engager une très forte campagne de communication pour les mobiliser. Animée par le service d’information du Gouvernement, utilisant les réseaux sociaux et internet, cette campagne, intitulée « Oui je vote », me semble répondre à votre préoccupation, monsieur le sénateur, et pourrait être très avantageusement relayée par votre organisation politique et par vous-même.
Enfin, il convient de favoriser l’inscription sur les listes électorales, afin qu’un maximum de Français puissent voter et que ceux qui ont déménagé entre le moment où ils se sont inscrits et la date du scrutin n’en soient pas empêchés. Je vous invite donc à soutenir la proposition de loi inspirée du rapport transpartisan de M. Jean-Luc Warsmann et de Mme Élisabeth Pochon qui sera prochainement soumise au Sénat. Ce texte vise à rendre possible l’inscription sur les listes électorales jusqu’au 30 septembre prochain en vue des élections de 2015, et jusqu’à la dernière minute à l’horizon de 2017.
Pour ce qui concerne la réforme territoriale, très souvent annoncée dans le passé mais jamais faite, nous l’avons entreprise, et nous continuerons à la conduire dans l’intérêt du pays !
Protestations sur les travées de l’UMP. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Elle concerne la situation et l’avenir de la filière nucléaire française, filière d’excellence à laquelle les membres de mon groupe et la Haute Assemblée sont très attachés, comme l’ont montré nos récents débats sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Est-il nécessaire de rappeler que cette filière stratégique, qui compte 2 500 entreprises et 220 000 salariés, est un facteur essentiel de la souveraineté et de l’indépendance énergétique de notre pays ?
Monsieur le ministre, le Président de la République a annoncé hier à Madrid, à l’issue d’un sommet consacré aux interconnexions énergétiques entre l’Espagne, le Portugal et la France, qu’il avait demandé aux dirigeants d’AREVA et d’EDF de travailler à un rapprochement. Il les a appelés à coopérer pour définir avec l’État, qui est actionnaire des deux groupes à hauteur de plus de 80 %, une « nouvelle stratégie industrielle » pour « donner un avenir à la filière nucléaire française », afin « qu’aucun licenciement ne puisse être prononcé ». Nous souscrivons pleinement aux propos du chef de l’État.
Monsieur le ministre, la situation est en effet très préoccupante : AREVA vient d’annoncer une perte annuelle de près de 5 milliards d’euros ! Déjà endetté à hauteur de 5, 8 milliards d’euros, le groupe table sur un cash flow négatif de 1, 7 milliard d’euros en 2015 et, en 2016, il devra s’acquitter de près de 1, 5 milliard d’euros au titre du remboursement de sa dette financière.
Dans ces conditions, on comprend que la direction d’AREVA ait annoncé hier un plan de sauvetage prévoyant un recentrage des activités, une nette réduction des investissements et d’importantes cessions d’actifs, à concurrence de plus de 450 millions d’euros. Ce ne devrait être là que la première phase d’une thérapie de choc plus importante encore, qui doit permettre à AREVA de trouver plusieurs milliards d’euros.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire part de votre appréciation et de celle du Gouvernement sur la situation d’AREVA et, plus largement, de la filière française du nucléaire, ô combien stratégique ? À combien estimez-vous, à moyen terme, les besoins de financement d’AREVA ? Envisagez-vous de devoir procéder à sa recapitalisation ? Enfin, l’hypothèse d’une entrée d’EDF au capital d’AREVA fait-elle partie des négociations entre les deux groupes ?
M. François Fortassin. Monsieur le ministre, j’apprécie globalement votre action, et pas seulement parce que vous avez de l’affection pour un département qui m’est cher, les Hautes-Pyrénées !
Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.
La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
Monsieur le sénateur, votre question revêt une importance particulière compte tenu des annonces faites hier par AREVA, qui ne manquent pas d’inquiéter les salariés du groupe et nombre de territoires.
M. le Premier ministre a eu l’occasion de le dire hier, l’État prendra toutes ses responsabilités dans cette affaire. Les pertes de 4, 8 milliards d’euros annoncées ne sont pas récurrentes : elles sont largement dues à des opérations ponctuelles, à la non-conclusion de contrats à l’étranger ou à la nécessité de provisionner les pertes enregistrées pour quelques grands investissements bien connus.
Cette situation financière impliquera la prise d’une série de mesures dans les prochaines semaines.
Tout d’abord, la stratégie du groupe et ses opérations doivent être revues. L’État accompagnera AREVA dans ce travail. Il s’agira avant tout d’une réorganisation du groupe, avec un effort sur les achats. Par ailleurs, dans la mesure où l’État aura défini avec l’entreprise des règles strictes dans le cadre du dialogue social, des efforts pourront être faits sur l’emploi. J’insiste sur ce point : à aucun moment les pouvoirs publics ne laisseront l’emploi devenir la variable d’ajustement dans le traitement de ce dossier. Il ne doit donc pas y avoir d’ambiguïté sur ce sujet : toutes dispositions seront prises pour que les efforts opérationnels de l’entreprise n’amènent pas à sacrifier l’emploi. Telle est la volonté du Gouvernement. La pyramide des âges au sein de l’entreprise est ce qu’elle est, mais les sites productifs extrêmement importants et les emplois du groupe jouent un rôle fondamental pour les territoires. En outre, la sûreté nucléaire doit bien sûr être préservée.
Le deuxième axe de travail consistera à opérer le rapprochement entre AREVA et EDF et à donner une nouvelle ambition à la filière nucléaire.
La situation que nous connaissons aujourd’hui est largement le fruit d’incohérences qui, dans le passé, ont été couvertes par les pouvoirs publics. On a laissé deux groupes publics dysfonctionner, c’est-à-dire ne plus travailler ensemble. Sur le plan commercial, dans le domaine de l’approvisionnement, en particulier, EDF a fait des choix qui ont nui aux équilibres d’AREVA. Pendant trop longtemps, on a laissé ces deux groupes ne plus coopérer à l’export.
Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.
Enfin, à l’export, AREVA devra aller plus loin, là aussi avec EDF, en particulier en s’attaquant au marché chinois ; nous l’y aiderons !
Applaudissements sur le s travées du groupe socialiste et du RDSE.
Mesdames, messieurs les ministres, vous avez présenté mardi la feuille de route du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, pauvreté qui malheureusement continue à s’intensifier dans notre pays.
Le Gouvernement engage de réelles avancées, et je m’en félicite : il s’agit, par exemple, de l’élargissement du champ de la « Garantie jeunes », du renforcement de l’accompagnement, de la mise en place de la prime d’activité, à condition que celle-ci soit aussi accessible aux jeunes. Il a également tout notre soutien pour la généralisation du tiers payant.
Par ailleurs, un simulateur des droits sera prochainement disponible. Ce dispositif peut certes permettre à des personnes ayant accès à des moyens informatiques de se renseigner sur leurs droits, mais il est largement insuffisant pour diminuer l’extrême complexité des démarches administratives, pour simplifier l’extraordinaire parcours du combattant que doit accomplir celui qui veut faire valoir ses droits et qui explique les taux impressionnants et persistants de non-recours à certains dispositifs. Ainsi, en 2011, 35 % des personnes éligibles au RSA-socle n’en bénéficiaient pas, et, en 2013, 20 % des personnes légalement éligibles à la CMU complémentaire, soit près d’un million de personnes, n’avaient pas ouvert leurs droits !
J’ai remis il y a un an et demi à M. Jean-Marc Ayrault un rapport comportant des propositions simples pour lutter contre le non-recours aux droits et préconisant notamment un choc de simplification. Je ne comprends pas pourquoi ces propositions ont été si peu prises en compte par le Gouvernement depuis lors.
Je ne peux imaginer que l’État table sur un non-recours aux prestations prévues par la loi pour faire des économies. Il est impossible de penser que l’on spécule sur le fait que beaucoup, découragés, perdus dans les méandres administratifs, renoncent à accéder à leurs droits.
Cela a fait « économiser » plus de 6 milliards d’euros au budget de l’État, mais ce serait une grave erreur de penser que ces non-dépenses sont de véritables économies, car les dégâts sanitaires, sociaux engendrent des dépenses bien plus importantes et le non-accès aux droits suscite une désespérance qui brouille les repères républicains et favorise la montée des extrémismes.
Pourquoi ne mettez-vous pas en place dès maintenant des mesures de simplification drastiques pour l’accès aux droits sociaux ? Pourquoi, par exemple, refuser de rendre automatique l’attribution de la CMU complémentaire aux bénéficiaires du RSA-socle, alors que les plafonds sont strictement les mêmes pour les deux dispositifs ?
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
Madame la sénatrice, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser Marisol Touraine, qui ne pouvait pas être présente cet après-midi.
Je vais essayer de vous convaincre qu’il n’y a nulle suspicion à entretenir à l’encontre du Gouvernement, qui considère que le non-recours aux droits est une injustice supplémentaire subie par ceux qui souffrent déjà le plus d’injustices.
Le Premier ministre a présenté cette semaine la feuille de route pour la période 2015-2017 du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Elle comporte des mesures fortes et efficaces pour limiter le non-recours aux droits.
Tout d’abord, le simulateur de droits permettra à chacun d’identifier les droits sociaux auxquels il peut prétendre, le non-recours étant trop souvent lié à l’ignorance de l’existence de la prestation.
Parallèlement, nous allons lancer une vaste campagne de communication pour mieux faire connaître l’aide à la complémentaire santé.
On constate en effet que ce dispositif reste mal connu, alors même que nous l’améliorons de manière significative au 1er juillet de cette année en supprimant les franchises médicales pour ses bénéficiaires, en mettant en place le tiers payant et en sélectionnant les contrats.
Cette campagne d’information mobilisera notamment tous les réseaux en contact avec les publics concernés : caisses de sécurité sociale, caisses d’allocations familiales, centres d’action sociale.
En ce qui concerne l’automaticité de l’attribution de certaines prestations, madame la sénatrice, nous la faisons déjà avancer. Ainsi, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, que vous aurez à examiner les 17, 18 et 19 mars prochains, prévoit la reconduction automatique de l’aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse.
Rendre automatique l’attribution d’autres prestations supposerait de modifier le mode de calcul de celles-ci. Le RSA est recalculé tous les trois mois, avec de nombreuses entrées et sorties du dispositif, alors que la CMU complémentaire est attribuée pour un an : accorder celle-ci de manière automatique aux bénéficiaires du RSA pourrait engendrer un surcroît de complexité, ce que nous veillons à éviter.
Lutter contre le non-recours aux droits, c’est aussi simplifier les prestations. Le Premier ministre a annoncé mardi dernier une réforme majeure : la création de la prime d’activité, qui permettra de remplacer deux prestations complexes, peu lisibles, par une prime unique et simple. Son montant sera stabilisé pour trois mois, afin de mettre un terme aux variations trop fréquentes, qui donnaient lieu à des rappels et à des abus incompréhensibles.
Comme vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre le non-recours aux droits et faire progresser la justice sociale : c’est l’un des défis que nous entendons relever !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Monsieur le ministre, le 11 décembre dernier, mon ami Pierre Laurent vous avait interrogé de manière très précise sur le texte que le Gouvernement a imposé à l’Assemblée nationale par le biais de la procédure de l’article 49-3, sans le faire voter stricto sensu.
Vous lui aviez répondu en ces termes, avec une certaine violence et un certain mépris : « Je ne sais pas de quoi vous parlez. Je ne sais d'ailleurs pas si vous avez lu le texte qui a été déposé depuis hier en conseil des ministres. »
Peut-être allez-vous reconnaître aujourd’hui le bien-fondé des propos de M. Laurent ? Peut-être est-ce finalement vous, monsieur le ministre, qui n’aviez pas bien lu le texte de votre projet de loi…
M. Laurent avait dénoncé une généralisation du travail de nuit et du dimanche : vrai ou faux, monsieur le ministre ?
Il avait annoncé une libéralisation du secteur des transports en autocar : vrai ou faux ?
Il avait alerté sur la privatisation des aéroports de Nice et de Lyon : avait-il mal lu, comme les 35 000 Niçois qui ont signé une pétition contre cette mesure ? (Non ! sur les travées de l’UMP.)
Vendrez-vous, oui ou non, une part du capital de nos entreprises de défense ? Réfutez-vous toute remise en cause des droits des salariés ? Ne vous attaquez-vous pas au droit du licenciement ? Vous régularisez sans doute les choses, mais ne validez-vous pas le principe européen scandaleux du travail détaché ?
Ces mesures, parmi d’autres, vous ont coûté votre majorité à l’Assemblée nationale, car beaucoup de nos collègues députés sont conscients de leur caractère dévastateur pour la société française.
Votre projet de loi a une colonne vertébrale et une vraie cohérence : l’objectif est d’accroître les profits des actionnaires.
Monsieur le ministre, j’en viens à ma question fondamentale : comment osez-vous présenter un projet de loi destiné à favoriser la relance économique sans présenter la moindre mesure contraignant à investir les immenses richesses produites au profit de l’emploi, de la lutte contre la précarité ?
Monsieur le ministre, pourquoi n’avez-vous pas proposé la moindre mesure pour contraindre les banques à orienter leurs moyens phénoménaux vers la production industrielle, plutôt que vers les circuits financiers les plus occultes ?
S’il vous plaît, monsieur le ministre, ne nous opposez pas un discours agressif, selon lequel il y aurait, d’un côté, des modernistes, et, de l’autre, des passéistes !
Acceptez, monsieur le ministre, que nous ne partagions pas vos recettes libérales…
Mme Éliane Assassi. … et que nous leur opposions de vraies solutions de gauche lors du débat au Sénat !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
Madame la sénatrice, le texte qui sera bientôt soumis au Sénat est le fruit de 200 heures de débat à l’Assemblée nationale, …
… d’un vote sur chacun de ses articles. Le Gouvernement a finalement décidé de recourir à l’article 49-3 de la Constitution, conformément au parlementarisme rationalisé de la Ve République. En aucun cas il ne s’agit d’un coup de force, en aucun cas je n’ai refusé le débat. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)
Non, madame la sénatrice, l’esprit du texte n’est pas de contraindre ! Il est de redonner des droits, d’ouvrir des possibilités, tout en protégeant les salariés.
En particulier, le projet de loi vise à mettre fin au monopole bancaire sur le financement des entreprises, en permettant le financement interentreprises, ce qui est une véritable avancée.
Non, madame la sénatrice, ce texte ne généralise pas le travail de nuit et le travail du dimanche. Le travail en soirée est autorisé dans les zones touristiques internationales que j’ai très précisément décrites à l’Assemblée nationale, mais il devra être payé double, ce qui est rarement le cas aujourd’hui.
Le projet de loi tend également à mettre en œuvre l’homogénéisation et la compensation systématique du travail dominical : aujourd'hui, la loi ne prévoit aucune compensation dans 640 zones touristiques de notre pays. L’ouverture sera possible jusqu’à douze dimanches par an en zones commerciales, en zones touristiques et dans les villes dont le maire l’aura décidé, avec pour les salariés concernés une compensation définie par voie d’accord : sans accord, il n’y aura pas d’ouverture ! Il s’agit d’une avancée en termes de protection des salariés.
Non, ce texte ne prévoit pas une libéralisation à tout crin du transport par autocars ! Il vise à simplifier le marché et à permettre, pour le transport privé, l’ouverture de lignes actuellement inexploitées en raison de l’existence de trop nombreuses contraintes.
Je reviendrai, au cours de nos débats à venir, sur la question du droit du licenciement, mais je ne peux laisser dire, à ce stade, que le projet de loi y porte atteinte ! Hier, j’ai répondu en détail sur ce point devant la commission spéciale du Sénat.
Enfin, en matière de travail détaché, le texte renforce les sanctions en cas de fraude : c’est là une autre importante avancée sociale.
Au total, le travail du Gouvernement sur ce projet de loi aura consisté à ouvrir de nouveaux droits, mais aussi à assurer davantage de protection.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mardi matin, nous avons appris avec une grande tristesse le décès de notre collègue Claude Dilain, qui a, tout au long de son engagement d’élu, incarné les valeurs d’égalité et de fraternité de la République.
Président de l’association « Ville et Banlieue » et de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, Claude Dilain a également été le rapporteur de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. C’est à ce même micro qu’il s’est exprimé à maintes reprises pour regretter que le développement économique soit un « volet négligé » de la politique de la ville.
Inlassablement, Claude Dilain a prôné la mobilisation des pouvoirs publics – État et collectivités territoriales – pour orienter et adapter les crédits de droit commun, comme il les appelait, au bénéfice du développement des quartiers.
Le Président de la République, qui lui rendra samedi hommage à Clichy-sous-Bois, a annoncé, lors de sa conférence de presse du 5 février dernier, sa volonté de créer une agence nationale pour le développement économique des territoires.
Comment l’action de cette nouvelle agence va-t-elle s’articuler avec le nouveau droit commun de l’intervention publique en faveur du développement économique qui se dessine au travers de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, lequel vise notamment à clarifier les attributions de la région et des intercommunalités ? Comment ce développement économique sera-t-il créateur d’emplois pour les habitants de ces quartiers, alors que, comme en témoigne une toute récente étude de France Stratégie, les discriminations pour l’accès à l’emploi ne cessent de s’aggraver ?
Je sais qu’un important comité interministériel se tiendra demain. Cela m’amène, monsieur le ministre, à vous interpeller sur ces questions.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.
La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Monsieur le sénateur, Claude Dilain manquera aux débats de la Haute Assemblée ; il manque déjà à ses amis, dont j’avais l’honneur de faire partie.
Le développement économique des quartiers populaires et l’accès à l’emploi de leurs habitants sont deux axes majeurs du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté que présidera le Premier ministre demain après-midi.
L’enjeu n’est pas tant d’en faire plus pour ces quartiers que de faire cesser les inégalités dont ils souffrent. Si l’esprit d’entreprise des habitants des quartiers populaires est vif, l’accompagnement, les financements, les locaux adaptés manquent.
L’État mobilise déjà de nombreux moyens, au travers de la Caisse des dépôts et consignations, de Bpifrance ou de l’Établissement public national de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, mais nous devons être plus efficaces et, surtout, mieux coordonner les interventions.
Telle est la volonté du Président de la République, qui a décidé la création d’une agence chargée de soutenir l’initiative et le développement économique dans nos quartiers. Elle devra incarner cet objectif politique à l’échelon national, coordonner les acteurs et les dispositifs, servir de centre de ressources et d’expertise, l’ingénierie faisant défaut dans les quartiers populaires.
Associées dès la phase de préfiguration, les collectivités territoriales, notamment les régions et les agglomérations, dont la loi NOTRe clarifiera et renforcera les prérogatives en matière économique, seront les premiers partenaires de cette agence.
Les inégalités sont encore plus frappantes en matière d’accès à l’emploi. Elles affectent en particulier les jeunes. Dans ces quartiers, le taux de chômage est de plus du double de la moyenne nationale.
Le Gouvernement devra agir sur trois leviers : le renforcement de la présence des services publics, de l’école jusqu’à Pôle emploi ; la mobilisation ciblée des dispositifs de l’emploi, qu’il s’agisse des emplois aidés, du service civique, de l’apprentissage ou de la « Garantie jeunes », préfigurant l’obtention d’un emploi stable pour des jeunes en grande difficulté ; la lutte contre les discriminations dans l’accès à l’emploi.
Monsieur le sénateur, il nous faut tenir la promesse républicaine, qui est d’abord celle de l’égalité pour toutes et tous. Telle est la responsabilité qui m’incombe !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Lors de nos récentes discussions au Sénat, Mme la ministre a évalué le coût de la transition énergétique à 10 milliards d’euros sur trois ans.
Il ne fait aucun doute qu’il est de notre responsabilité collective de mobiliser l’ensemble de nos compatriotes et les acteurs économiques autour de la préservation de notre environnement, voire de les exhorter à s’engager dans des démarches responsables en la matière, mais encore faut-il leur donner tous les moyens d’y parvenir.
La Haute Assemblée porte un intérêt manifeste à ce défi. Ainsi, ce matin, la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air s’est réunie pour la première fois.
Aujourd’hui, je souhaite pousser un cri d’alarme à propos de la situation de la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie, où cette question de la pollution de l’air est d’autant plus prégnante qu’elle se double d’une véritable urgence sanitaire.
L’atmosphère, au pied du mont Blanc, est sujette à une pollution aux particules fines et autres polluants nocifs.
On y a connu quarante-cinq jours d’alerte en 2014, cinquante-huit en 2013, ce qui est bien supérieur à la limite réglementaire européenne, fixée à trente-cinq jours par an.
Dans ce territoire, les effets de la pollution de l’air sur la mortalité sont indéniables, et le chiffre de soixante décès annuels est parfois avancé.
Le plan de protection de l’atmosphère de la vallée de l’Arve est en place depuis février 2012. Les mesures appliquées, telles que la limitation de la vitesse sur l’autoroute A 40, l’interdiction de la circulation des poids lourds de type Euro 3 ou la mise en œuvre du fonds air-bois, restent insuffisantes à l’échelle du bassin de vie.
Les mesures à prendre sont parfaitement connues ; elles concernent principalement la rénovation énergétique de l’habitat, le développement et le renforcement des transports en commun et l’accompagnement des entreprises industrielles. À titre d’exemple, les collectivités de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc se sont déjà mobilisées et fédérées autour d’un plan antipollution comportant trente-cinq mesures.
Compte tenu de la situation d’urgence dans ce territoire de montagne, quelles actions complémentaires, immédiates et de plus long terme, envisagez-vous de mettre en place pour endiguer cette crise sanitaire ?
Applaudissements sur les travées de l'UDI -UC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Monsieur le sénateur, la vallée de l’Arve subit, en effet, des concentrations importantes de pollution atmosphérique. C’est la zone de la région Rhône-Alpes qui a connu le plus de jours d’activation du dispositif préfectoral d’alerte pollution ces dernières années.
Vous l’avez rappelé, un plan de protection de l’air a été approuvé en février 2012. L’effort porte sur les trois principaux émetteurs de particules fines, à savoir le secteur résidentiel, celui des transports et le secteur industriel, à hauteur respectivement de 61 %, de 23 % et de 12 %.
Des mesures ont déjà été mises en œuvre. Un fonds air-bois, financé par l’ADEME, l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, et les collectivités locales, permet d’accorder une aide de 1 000 euros aux particuliers pour le remplacement d’un appareil ancien de chauffage au bois : le millième contrat a été signé voilà quelques jours. La vitesse de circulation est réduite en période hivernale. En cas de pics de pollution, le passage des poids lourds les plus polluants est interdit dans les tunnels du Mont-Blanc, la vallée de l’Arve, les vallées de Maurienne et de la Tarentaise, ainsi que dans les zones urbaines des pays de Savoie. Enfin, des valeurs limites ont été fixées pour les émissions de poussières par les installations de combustion, et le brûlage des résidus, des cultures et des déchets verts est interdit.
Par ailleurs, les habitants de la vallée de l’Arve peuvent bénéficier des nouvelles aides à la transition énergétique, à savoir le crédit d’impôt de 30 %, les aides de l’ANAH pour la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique, les aides de l’ADEME, les prêts « verts » de la Banque publique d’investissement et les prêts à long terme de la Caisse des dépôts et consignations en vue d’aider les collectivités. Je rappelle, à cet égard, que les projets des territoires de Chamonix et d’Annecy ont été primés au titre de l’appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte ». Leurs actions seront financées dans ce cadre, et vous avez eu raison d’évoquer des projets structurants à long terme, dont la réalisation répond à la volonté du Gouvernement d’organiser le report modal, ce qui permettra de remédier à une situation aujourd’hui très préoccupante.
Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour le groupe UMP.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Alors qu’une nouvelle journée nationale d’action des « zadistes » est annoncée pour ce samedi, je souhaite témoigner de l’exaspération et de la colère grandissante d’une très large majorité de nos concitoyens à l’égard de manifestations qui, comme cela a été une nouvelle fois le cas le samedi 21 février dernier à Toulouse et à Nantes ou, en ce moment même, à Roybon, donnent presque systématiquement lieu à des débordements inacceptables.
En effet, aux insultes et aux violences à l’égard des forces de l’ordre – plus d’une dizaine de gendarmes et de policiers ont été blessés – viennent presque toujours s’ajouter des destructions ou des dégradations de véhicules, de mobilier urbain, de commerces par des bandes organisées de casseurs. Pour la seule journée du 21 février, la manifestation « anti Sivens » qui s’est déroulée à Toulouse, avec l’autorisation du préfet de la Haute-Garonne, a occasionné près de 200 000 euros de dégâts au titre des seuls bris de verre…
Même si les compagnies d’assurances et l’État vont prendre en charge les coûts liés aux dégradations commises, le prix à payer pour les commerçants, violemment attaqués, n’en demeure pas moins important. Ils s’inquiètent de l’augmentation inévitable de leurs primes d’assurance dans les prochaines années et s’interrogent sur les pertes de chiffre d’affaires causées par ces manifestations à répétition : celle du 21 février était, je le rappelle, la cinquième en trois mois. Les quatre premières manifestations, juste avant les fêtes de fin d’année, avaient déjà entraîné une baisse d’activité de 50 %. Enfin, n’oublions pas le préjudice moral lié à la destruction de leur outil de travail et au traumatisme causé par ces agressions.
Monsieur le ministre, la détresse de ces commerçants est telle que certains d’entre eux n’hésitent plus à évoquer, dans une lettre ouverte au préfet de la Haute-Garonne, la possibilité de se défendre eux-mêmes.
Vu le contexte actuel, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir nous préciser quelles directives le Gouvernement entend adresser aux préfets concernant la réponse à d’éventuelles demandes d’autorisation de manifestations par les « zadistes ».
Par ailleurs, la justice a ordonné, le 16 février dernier, l’expulsion des « zadistes » du site de Sivens : pouvez-vous nous dire à quelle date le préfet du Tarn fera enfin appliquer cette décision ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI -UC.
On ne peut avoir, en République, qu’une seule position : assurer le respect du droit, à tout moment et en toutes circonstances. Nous devons avoir en partage, au sein de la République, la volonté de faire en sorte que le droit voté par les représentants du peuple souverain soit respecté. J’affirme donc avec la plus grande clarté que je ne tolérerai pas que des exactions puissent être commises par une minorité non pas de manifestants républicains, mais de casseurs qui doivent être désignés comme tels sans que, à un moment ou à un autre, le droit passe.
Lors des manifestations de Toulouse et de Nantes, quinze policiers et gendarmes ont été blessés, dont certains sérieusement. Il est inacceptable que les forces de l’ordre, dont on a vu à quel point elles se sont exposées, à l’occasion d’événements récents, pour assurer la sécurité des Français dans un contexte tragique, soient ainsi confrontées à des violences commises par une poignée de casseurs, que rien ne saurait justifier.
Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI -UC et du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE. –M. Jean-Vincent Placé applaudit également.
Par ailleurs, la liberté de manifester existe en France. Quand on interdit une manifestation, il faut être sûr que cette décision ne sera pas cassée par le juge administratif.
J’ai donné pour instruction de n’interdire les manifestations déclarées que dans des cas très rares de risques graves de troubles à l’ordre public menaçant les biens et les personnes.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Compte tenu de ce qui s’est produit à Toulouse et à Nantes, je n’autoriserai pas d’autres manifestations organisées par les mêmes acteurs.
Applaudissements
Enfin, concernant Sivens, dans un souci d’apaisement, j’ai demandé au préfet de dialoguer avec l’ensemble des parties pour éviter les violences, ce qu’il fait sans trêve ni pause. Dans le même esprit, les forces de l’ordre s’interposent entre des manifestants violents qui veulent en découdre, afin d’éviter des drames. Quant aux décisions de justice, je le dis solennellement devant votre assemblée, elles seront appliquées.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP et de l'UDI -UC.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Nos compatriotes sont aujourd’hui extrêmement préoccupés par l’augmentation rapide du nombre de travailleurs détachés en France, estimé aujourd’hui à 300 000 environ.
Si la liberté de circulation constitue un des piliers de la construction européenne, à laquelle nous sommes tous attachés, elle ne doit pas conduire, sur le terrain, à la mise en concurrence des travailleurs européens et à une situation de dumping social.
Malheureusement, on constate sur l’ensemble de notre territoire des pratiques à la fois illégales et indignes, dans des secteurs aussi variés que le bâtiment et les travaux publics, les transports, l’agriculture ou la sécurité privée.
Monsieur le ministre, la France a joué un rôle moteur pour promouvoir une meilleure régulation européenne fondée sur l’obligation, pour chaque État membre, de mettre en place une responsabilité du donneur d’ordres en cas de fraude au détachement de travailleurs. Concrètement, l’adoption, l’été dernier, de la proposition de loi de Gilles Savary nous a permis de transposer dans le droit français un arsenal judiciaire efficace pour lutter contre ces fraudes. Je me réjouis également que de nouveaux dispositifs soient présentés, en particulier en ce qui concerne le secteur des transports, au travers du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, texte sur lequel le Sénat aura prochainement à se prononcer.
Cependant, monsieur le ministre, nos compatriotes restent inquiets. Comment le Gouvernement entend-il répondre à ces inquiétudes, mettre en place un contrôle exigeant et étendu de ces pratiques et sanctionner les fraudes au détachement de travailleurs dans notre pays ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur le sénateur, vous connaissez la détermination du Gouvernement à lutter contre les pratiques abusives en matière de détachement de travailleurs. Elle a été réaffirmée par le Premier ministre devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, en février dernier.
Le Gouvernement s’est engagé fortement au niveau européen, en 2013 puis en 2014, en soutenant la proposition de loi Savary, dont l’adoption a permis d’inscrire dans notre droit interne la responsabilité du donneur d’ordres en cas de fraude.
Toutefois, l’action doit être amplifiée. C’est pourquoi le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques comprend trois mesures très importantes pour lutter contre le travail illégal : l’augmentation de 10 000 euros à 500 000 euros du montant de l’amende administrative ; l’ouverture de la possibilité, pour l’autorité administrative, de suspendre une prestation de services internationale en cas de fraude manifeste ; enfin, la généralisation de la carte professionnelle obligatoire, voulue par la Fédération française du bâtiment. Cette mobilisation sera, je n’en doute pas, soutenue par le Sénat.
Par ailleurs, les contrôles seront considérablement renforcés en 2015 : 30 000 contrôles conjoints seront opérés avec l’URSSAF, notamment dans les secteurs prioritaires. Une action ciblée portera sur 500 grands chantiers clairement identifiés. De plus, j’ai veillé à mettre en place une nouvelle organisation de l’inspection du travail en vue d’accentuer le contrôle, en créant un groupe national chargé des affaires les plus sensibles, dont l’action sera relayée dans toutes les régions par des unités territoriales de lutte contre le travail illégal.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est totalement engagé dans la lutte contre le travail détaché illégal, pour protéger à la fois les salariés employés dans des conditions indignes et les entreprises victimes du dumping social.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour le groupe UMP.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et concerne l’avenir énergétique de la Corse.
Devant l’inquiétude grandissante des habitants de la Corse, le député Laurent Marcangeli a récemment interpellé le Gouvernement sur le devenir de la centrale de production d’électricité d’Ajaccio et sur l’état d’avancement du projet d’alimentation de l’île en gaz naturel.
En réponse, le Gouvernement s’est engagé à alimenter la Corse en gaz naturel pour approvisionner la nouvelle centrale thermique de Lucciana. En outre, il s’est déclaré favorable à ce que le nouvel équipement industriel d’Ajaccio fonctionne au fioul léger en attendant l’arrivée du gaz.
Considérant l’urgence de la situation et les nouvelles voies ouvertes par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, je demande au Gouvernement de lancer sans délai les travaux d’évaluation des besoins et de programmation des capacités énergétiques de la Corse.
Sur commande de Mme Royal, le président de la collectivité territoriale de la Corse et le préfet de région pourraient élaborer conjointement, dans le cadre d’un comité stratégique regroupant les opérateurs et intercommunalités concernés, une programmation pluriannuelle de l’énergie qui serait soumise à l’approbation de la collectivité territoriale de la Corse, puis fixée par décret avant le mois de juin 2015.
Cette programmation devra entériner de façon définitive les préalables indispensables au lancement de ces projets, permettant de mettre la Corse à l’abri d’une nouvelle crise énergétique.
Ces préalables sont au nombre de cinq : la décision de l’arrivée du gaz naturel en Corse ; la commande à EDF de la création d’un nouvel équipement de production d’électricité à Ajaccio, fonctionnant dans un premier temps au fioul domestique, en attendant l’arrivée du gaz naturel, afin de sécuriser au plus vite l’équilibre du système électrique ; la désignation par l’État, sur le territoire du pays ajaccien, d’un emplacement répondant aux critères définis par le gestionnaire du système électrique pour construire et exploiter un nouvel équipement industriel ; la couverture des frais d’études et des éventuels coûts échoués des opérateurs engagés dans la définition et la mise en œuvre du schéma industriel ; la clarification du rôle des opérateurs industriels dans le schéma d’approvisionnement en gaz naturel de l’île.
La Corse attend depuis trop longtemps que soient prises les décisions qui s’imposent. Nous ne voulons pas exposer les Corses à une nouvelle crise énergétique comparable à celle qu’ils ont vécue en 2005.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Monsieur le sénateur, les territoires insulaires sont au cœur de la transition énergétique, et Ségolène Royal a voulu que l’appel à projets concerne toutes les îles, pour que celles-ci deviennent des territoires à énergie positive.
La Corse s’investit déjà dans cette démarche. La communauté d’agglomération de Bastia et la communauté d’agglomération des pays ajacciens sont lauréates de cet appel à projets. Mais l’île doit encore accélérer sa transition par des économies d’énergie, la mise en œuvre de transports propres et le développement des énergies renouvelables.
Vous demandez un lancement rapide des travaux d’évaluation des besoins et de programmation des capacités énergétiques de la Corse. Cette demande a également été formulée par le président du conseil exécutif de Corse, Paul Giacobbi, et la vice-présidente de celui-ci, Mme Guidicelli. Les débats au Sénat sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ont permis à la Corse de se doter d’une programmation pluriannuelle de l’énergie spécifique, comme c’est le cas pour les autres territoires insulaires.
Le Gouvernement est favorable à ce que les travaux d’élaboration de cette programmation pour la Corse soient lancés rapidement, par anticipation du vote de la loi et en étroite collaboration avec la collectivité territoriale de Corse. Ce sera l’occasion de traiter tous les sujets que vous avez mentionnés, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement est notamment attentif à la sécurité d’approvisionnement de l’île et s’est engagé à alimenter la Corse en gaz naturel pour approvisionner les centrales thermiques rénovées.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, l’option retenue combine la création d’une barge de gaz naturel liquéfié au large de Bastia et d’une canalisation reliant Bastia à Ajaccio. C’est un engagement que Ségolène Royal a déjà eu l’occasion de confirmer à Paul Giacobbi et à Maria Guidicelli, qui soutiennent fortement ce projet à l’échelon local.
La mise en œuvre du projet a connu des ralentissements. Pour lever les blocages et l’accélérer, l’article 64 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, voté conforme par le Sénat, apporte une solution à la question du financement des études.
Enfin, le Gouvernement est conscient de la nécessité de créer une nouvelle centrale en pays ajaccien. Si ce projet doit être disjoint du calendrier de la mise en place de l’approvisionnement en gaz de l’île, il doit être conçu pour pouvoir fonctionner, à terme, au gaz naturel.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la garde des sceaux, je tiens tout d’abord à vous témoigner mon soutien après les attaques ignobles dont vous avez été la cible ces derniers jours. §Ces propos indignes de la part d’un parlementaire ne font qu’amplifier la défiance que peuvent parfois exprimer les citoyens envers les élus.
Après les tragiques événements du mois de janvier dernier, qui ont nourri le débat sur la montée du radicalisme religieux dans les prisons, j’ai souhaité rencontrer très rapidement les directions et les représentants des syndicats de surveillants des deux établissements pénitentiaires de l’Hérault, situés à Villeneuve-lès-Maguelone et à Béziers. Il s’agissait pour moi de me forger une idée très concrète de la réalité de l’univers carcéral.
Certains ont parfois le sentiment que les prisons sont totalement ouvertes sur l’extérieur. Ce n’est évidemment pas le cas, mais surveillants et directions m’ont exprimé les difficultés qu’ils rencontraient quotidiennement dans l’accomplissement de leur difficile mission.
Pour améliorer encore la lutte contre l’introduction d’objets illicites, véritable fléau qui fragilise la sécurité en milieu carcéral, beaucoup prônent la généralisation de systèmes déjà existants : brouilleurs pour les portables, filets tendus au-dessus des cours de promenade…
Madame la garde des sceaux, je sais votre implication dans le développement de ces solutions. Ces moyens techniques apporteront une réponse partielle aux incidents. Cependant leur déploiement suppose des investissements importants, dans un contexte budgétaire très contraint, alors qu’il ne pourra résoudre tous les problèmes.
Directions et représentants des syndicats s’accordent à dire que, quelle que soit l’évolution des moyens techniques, la base de l’univers pénitentiaire, c’est le surveillant. Il faut donc replacer celui-ci au cœur du dispositif, alors même que, actuellement, dans les établissements de l’Hérault, on compte un surveillant au contact de la population carcérale pour quatre-vingts prisonniers.
Quelles réponses pouvons-nous apporter au souhait des surveillants de mieux connaître la culture et la religion musulmanes ? Comment les aider à surmonter la barrière de la langue ? Les surveillants rencontrés soulignent l’absence de formation des agents de catégorie C sur ces thèmes.
Quels outils leur apporter pour qu’ils puissent, dans le cadre de leur mission d’observation, détecter les signes de radicalisation, sans que cela entraîne pour autant une tension dans les relations avec les prisonniers ?
Par ailleurs, madame la garde des sceaux, à l’heure où vous réfléchissez à un projet d’indemnisation des aumôniers, ne pourrait-on pas combiner cette professionnalisation des aumôniers avec la nécessaire formation des surveillants ? Les aumôniers pourraient ainsi, dans le cadre de leur mission, communiquer leur savoir, de façon pédagogique, au personnel pénitentiaire.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de vos paroles de soutien. Au-delà, je remercie toutes celles et tous ceux qui m’ont exprimé leur soutien ces derniers jours. Malheureusement, il est à craindre que l’occasion ne s’en présente de nouveau…
Je salue le fait que vous vous soyez rendu dans deux établissements pénitentiaires. De manière générale, je souhaite que les parlementaires utilisent la possibilité qui leur est offerte par la loi du 15 juin 2000 de visiter les établissements pénitentiaires, y compris de façon inopinée. Les prisons étant une institution républicaine, il est bon que les représentants du peuple s’y rendent et puissent témoigner de leur fonctionnement.
Vous avez raison de dire que les réponses techniques ne sont pas suffisantes. Elles ne sont que des auxiliaires de l’action humaine. Au mois de juin 2013, j’ai arrêté un plan d’action visant à renforcer la sécurisation des établissements pénitentiaires. Doté de 33 millions d’euros, il a permis d’équiper de nombreux établissements en portiques de détection, en magnétomètres, en filets de protection. Pour autant, je n’ai jamais concentré l’effort exclusivement sur la technique. La technique est passive ; ce qui importe, c’est la capacité des personnels à faire face à une situation évolutive.
Nous avons très tôt pris des mesures dans cette perspective. Ainsi, en 2014, 1 500 agents pénitentiaires, dont 1 200 surveillants, ont reçu une formation initiale et 400 agents ont bénéficié d’une formation continue. Nous avons veillé à inclure dans ces formations des modules sur la laïcité, les institutions républicaines, l’approche des religions et la lutte contre la radicalisation violente.
Ces formations vont encore s’améliorer, puisque, à partir de l’été prochain, la totalité des personnels de vingt-six établissements sensibles suivront des modules supplémentaires sur la lutte non seulement contre la radicalisation violente, mais aussi contre le prosélytisme et l’emprise sectaire.
Nous avons constaté le développement de pratiques de dissimulation des comportements. De ce fait, les critères qui nous permettaient jusqu’à présent d’identifier les détenus radicalisés ne sont plus pertinents. Par conséquent, depuis l’été 2014, j’ai lancé un appel d’offres pour des recherches-actions. Nous travaillons avec des universitaires à la définition de nouveaux critères d’identification des détenus radicalisés et à la mise en place de processus de prise en charge, de séparation lorsque c’est nécessaire ou de déradicalisation.
Nous poursuivons cette action avec les aumôniers, que nous formons sur une base œcuménique. En effet, il importe que tous les aumôniers nationaux soient impliqués dans ce travail de formation, de détection de la radicalisation violente et de diffusion des valeurs républicaines, notamment la laïcité.
Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
Monsieur le ministre, le groupe pharmaceutique Sanofi est venu récemment rappeler comment peut parfois fonctionner le capitalisme.
Le conseil d’administration du groupe a offert à son nouveau directeur général, Olivier Brandicourt, dont il ne s’agit pas ici de nier les compétences, une indemnité brute de 2 millions d’euros à son arrivée. Il s’est aussi engagé à lui verser la même somme en janvier 2016, s’il est toujours en poste.
Monsieur le ministre, vous avez soutenu, à l’Assemblée nationale, un amendement visant à lier les retraites chapeaux des dirigeants d’entreprise à la performance de celle-ci. Quid des indemnités d’arrivée ? Quelle performance a accomplie M. Brandicourt pour toucher 2 millions d’euros de prime de signature, sinon celle de venir ? Quelle performance aura-t-il accomplie en janvier 2016, quand il touchera 2 millions d’euros supplémentaires, sinon celle d’être resté ? Ajoutons que 6 millions d’euros en actions gratuites lui sont déjà promis s’il atteint certains objectifs sur trois ans.
Non, ce bonus ne relève décidément pas d’une prime au mérite ; son attribution procède seulement d’une tendance regrettable à favoriser, avant toute autre chose, l’appât du gain.
Cette tendance ne fait que se renforcer chez Sanofi, puisque la société, qui a réalisé 6 milliards d’euros de bénéfices en 2013, en a reversé la moitié à ses actionnaires.
Dans le même temps, le groupe n’a pas été aussi généreux avec ses salariés. Depuis 2009, Sanofi a supprimé près de 4 000 postes, notamment dans le secteur de la recherche, et un projet de suppression de 1 800 postes supplémentaires a été révélé mardi soir dans un magazine d’enquête diffusé par France 2.
Aujourd’hui, les syndicats s’interrogent sur la stratégie du groupe au regard de l’avenir de ce secteur, où l’innovation joue pourtant un rôle moteur. Ils n’ont pas tort, tant il est manifeste que les bénéfices servent davantage à rassurer les actionnaires à court terme qu’à financer les investissements du groupe à long terme.
Or Sanofi a touché 136 millions d’euros d’aides publiques de l’État, notamment pour la recherche, et même si le groupe ne réalise que 8 % de son chiffre d’affaires en France, les bénéfices en question sont financés par la sécurité sociale.
Certes, monsieur le ministre, Sanofi est un groupe mondialisé, sur lequel l’État n’a que peu d’emprise ; certes, les exportations de ce groupe s’élèvent à 5, 8 milliards d’euros, ce qui profite à la balance commerciale. Toutefois, à l’heure où l’État réduit ses dotations aux collectivités territoriales, où le Gouvernement ne cesse de demander des efforts à nos concitoyens, où la crise prévaut partout, que doit-on dire aux 27 500 salariés de Sanofi ? Qu’il leur faut accepter l’attribution de ce bonus, parce qu’elle relève au fond du capitalisme ordinaire et que, sinon, Sanofi ira implanter son siège ailleurs ? Comment s’y résoudre ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et du RDSE.
La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
Madame la sénatrice, la question que vous soulevez, en des termes équilibrés, est particulièrement complexe et présente de multiples aspects.
Vous avez raison de souligner le caractère choquant de certaines formes de rémunération, en particulier au regard des restructurations qu’a connues Sanofi.
L’État a constamment fait preuve de la plus extrême vigilance et exigence à l’égard de ces restructurations. Il a d’ailleurs fait pression sur la direction précédente pour qu’elle renonce à mettre en œuvre certains choix stratégiques en termes de recherche et de développement ou d’implantation du siège. Nous avons, en la matière, pris toutes nos responsabilités chaque fois que nous avons été alertés.
Dans le même temps, Sanofi, champion français engagé dans la compétition mondiale, dont 90 % du chiffre d’affaires est aujourd’hui réalisé à l’international, se devait de recruter un dirigeant de la plus grande qualité, le précédent directeur général ayant été démis de ses fonctions. Le processus de sélection a permis de faire revenir un dirigeant français, qui travaillait auparavant pour un groupe étranger. Pour le recruter, Sanofi a dû compenser la perte d’avantages qu’il avait acquis au titre d’un système de retraite chapeau en vigueur dans un autre groupe.
L’industrie pharmaceutique, comme le secteur financier ou celui du sport professionnel, a connu de fortes dérives en matière de rémunération des dirigeants, laquelle est désormais complètement décorrélée de la réalité sociale et économique.
Face à cette situation, il faut en appeler à la responsabilité de chacune et de chacun, sans pour autant procéder à des rapprochements un peu simplistes entre la rémunération d’un dirigeant et les chiffres des licenciements ou les sommes versées par l’État au titre du crédit d’impôt recherche, par exemple.
Sourires sur les travées du groupe CRC.
C’est à l’égard des choix faits par l’entreprise en termes d’implantations, de recherche et de développement que nous devons être exigeants.
Par ailleurs, nous appliquons un principe de responsabilité dans les entreprises publiques, dont la rémunération des dirigeants a été plafonnée par l’État. Nous avons aussi renforcé le code AFEP-MEDEF dans le sens d’une plus grande exigence en termes de rémunération des dirigeants et d’octroi de retraites chapeaux. Surtout, le projet de loi dont vous débattrez à partir du 7 avril, mesdames, messieurs les sénateurs, contient des dispositions visant à contraindre l’attribution de telles retraites. Dès lors que la loi aura été votée, il ne sera plus possible de faire jouer des mécanismes de retraite chapeau déconnectés de la performance de l’entreprise. C’est vers cette moralisation, cet esprit de responsabilité collective que nous devons aller, sans simplification excessive !
Protestations sur les travées du groupe CRC. – Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe socialiste.
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, déposé sur le bureau du Sénat le 14 janvier 2015.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 mars 2015 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (n° 620, 2013-2014) ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, fait au nom de la commission des lois (n° 311, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 312, 2014-2015).
Proposition de loi visant à modifier l’article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance (n° 531, 2013--2014) ;
Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 313, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 314, 2013-2014).
À vingt et une heures :
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 19 et 20 mars 2015.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures cinq.
