Amendements d'Alain Vasselle

Supprimer le d du 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Les propriétaires refusent l'impôt « cochon ». Comment est-il possible d'être appelé directement en réparation d'un préjudice (art 1382 du Code civil) sans qu'il y ait démonstration de la faute ? L'insertion du point d de cet article semble modifier le statut de la faune sauvage en ...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du Titre II du Livre 1er et les articles l. 125-1 à L. 125-15 du code rural sont abrogés. Exposé sommaire : La procédure relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées doit être supprimée. Cette procédure parait inappropriée. ...

Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural. Exposé sommaire : L'ancien article L 121-13 du code rural prévoyait que l'avis de la commission communale ou intercommunale était porté à connaissance des intéressés dans des conditions fixées par décret...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé: ...- Les articles L. 123-3 et L. 121-4 sont complétés par un dernier alinéa ainsi rédigé: « Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains appartenant à des propriétaires bailleurs, la composition de la commission est complétée par un représentant des propriétai...

Au début du premier alinéa du 3° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, supprimer les mots: La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et, Exposé sommaire : Cet amendement est à rapprocher de l'amendement déposé à l'article additionnel a...

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 143-7-1 du code rural : « Art. L. 143-7-1 - A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, toute aliénation est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président...

A la fin du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural. Exposé sommaire : Cet amendement a le même ob...

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 12, supprimer les mots : ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L 143-2 du code rural Exposé sommaire : Il n'est nullement utile de multiplier les interlocuteurs dans la gestion et la préservation des espaces agric...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme: « Art. L. 143-3.- A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis par le département en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ces ...

Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 411-2 du code rural est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « - aux conventions conclues pour des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle. » Ex...

Avant l'article 54 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « à l'exercice de la chasse ainsi qu' » sont supprimés. II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante : I - L'article 27 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi rédigé : « Les dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, à...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.251-3-1 du code rural : « Art. L 251-3-1. – Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre. « La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale, dans le ...

Après l'article 39bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « réunions de commissions » sont insérés les mots : « et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale ». II - La perte de recettes résultant du I est compe...

Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le VIII de article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers sans recourir à des protections artificielles sauf, dans des conditions précisées p...

Avant le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-13 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. … - La fixation de l'indemnité forfaitaire pour endommagement d'un peuplement forestier prévue à la présente section est déterminée conformément à un barème interministériel qui comporte notamment ...

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le Livre II du code forestier est complété par un titre ainsi rédigé : « TITRE … « Compte de soutien à la gestion durable des forêts « Art. L. … - Les personnes physiques ou morales peuvent ouvrir un Compte de Soutien à la Gestion Durable des Forêts. Ce compte a pour o...

Compléter le I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'opération d'aménagement et les prescriptions sont portés à la connaissance des intéressés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet avis mentionne que les propriétaires doivent signaler a...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « ...) A compter du 1er janvier 2006, les prestations, les équipements et les abonnements liés à l'exploitation ou aux livraisons d'énergie calorifique, distribuées ou non pa...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le III de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié : 1° Au 1, après les mots : « 1609 nonies A ter », sont insérés les mots : «, 1609 nonies B » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Ils peuvent définir, dans les c...