Amendements d'Alain Vasselle

Dans le premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot : seconde par le mot : troisième Exposé sommaire :

Après le A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un A bis ainsi rédigé : « A bis. – La répartition du produit d'une contribution affectée dans sa majorité à un ou plusieurs régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou à un ou plusieurs organismes concourant à leur finan...

Dans les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer par deux fois les mots : de l'article 36 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances par les mots : prévues au A bis du III du présent article Exposé sommai...

Remplacer le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés : « III. AA. - Peuvent figurer dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale, outre celles prévues au I ci-dessus , les dispositions affectant les recettes ou ayan...

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot : seconde par le mot : troisième Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa (3°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : par branche insérer les mots : et par catégorie Exposé sommaire :

Avant le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Autorise, pour l'année, la perception des contributions affectées aux régimes et organismes mentionnés au 1° du AA. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot : première par le mot : deuxième Exposé sommaire :

Avant le A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « AA. – Dans sa première partie, la loi de financement : « 1° Approuve les tableaux d'équilibre du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire :

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-3-A ainsi rédigé : « Art. LO. 111-3-A.- Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité soci...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de moins de 250 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 nonies A revient à imposer aux propriétaires qui désirent interdire les cueillettes de signaler « clairement » cette interdiction et les limites des parcelles concernées et d'informer le maire de la commune de leur décision. Cet article est tout à fait surprenant. En effet, les actes de ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à permettre la présence durable d'une faune sauvage variée et aussi riche que possible compte tenu de la nécessaire garantie de la pérennité des écosystèmes et de la...

Dans le texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier, après les mots : contrat Natura 2000 insérer les mots : ou adhéré à une charte Natura 2000 Exposé sommaire : Les articles 53 quater et 53 quinquies ajoutés par le Sénat en première lecture, relatifs à Natura 2000, ont prévu que les documents à souscrire p...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.143-2 du code de l'urbanisme, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale compétents, insérer les mots : avec la chambre départementale d'agriculture qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées, Exposé sommaire...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, après les mots : après avis de la chambre départementale d'agriculture insérer les mots : qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées Exposé sommaire : De la même façon que cela est prév...

Avant l'article 54 DA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La libre circulation des animaux sauvages est assurée sur l'ensemble du territoire national sauf pour raison de sécurité. » Exposé sommaire : Cet amendement entend insister sur la né...