Amendements d'Alain Vasselle

Titre V I - Autorisations de programme.............................................................. 352 689 000 euros Réduire les autorisations de programme de ............................................. 6 900 000 euros II - Crédits de paiement ............................................................................ 287 575 000 euros ...

Titre V I - Autorisations de programme................................................................... 352 689 000 euros Réduire les autorisations de programme de ............................................. 1 500 000 euros II - Crédits de paiement ............................................................................ 287 575 000 ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 8° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « Ainsi que les rentes d'incapacité permanente servies en application des articles L. 752-6 et L. 752-9 du code rural, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe d'égalité entre sal...

Après l'article 9bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 885 P du code général des impôts est ainsi modifié : a. au premier alinéa, les mots « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou sœurs » sont supprimés ; b. au deux...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 75 - Lorsqu'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles de...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme : « 76 000 euros » est remplacée par la somme : « 150 000 euros » . Exposé sommaire : L'article 793 bis du CGI instaure une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour...

I. Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé : I bis – Les dispositions du I ne sont pas applicables à la partie du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation. II. Au II de cet article, après les mots : Les dispositions du I insérer les mots : et du I bis III – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensé...

I - Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - L'article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1°. Dans le dernier alinéa du I, remplacer les mots : « à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'explo...

I - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 848 bis du code général des impôts, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art… Est soumise à une imposition fixe de 15 €, la déclaration prévue à l'article L.526-1 du code de commerce. » II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résulta...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article 885 V bis, remplacer le taux : 85 p.100 par le taux : 80 p.100 II. Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts. III. La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des di...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- 1. Le tableau I prévu par l'article 777 du code général des impôts pour le tarif des droits applicables en ligne directe est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE N'excédant pas 140 000 euros: 0%. Comprise entre 140 000 euros et 800 000 euros : 1...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dépenses et les charges familiales liées au paiement du loyer ou au remboursement d'emprunt pour le logement ainsi que les aides familiales. » II. La perte de recettes pour ...

Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières : Elle établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener sur l'évaluation… Exposé sommaire :

Supprimer cet article Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.174-2-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : Un décret en conseil d'Etat insérer les mots : , pris après avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé, Exposé sommaire : NB :La rectification porte sur la liste des...

I – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale : « Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national chargé ...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale , est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « I bis – Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie inscrivent dans une liste d'opposition les numéros des cartes ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-15 ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-15. - Les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 du code de la santé publique ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné à l'a...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'avant dernier alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale , le taux : « 21, 42 % » est remplacé par le taux : « 32, 50 % » II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1 er janvier 2005. . Exposé ...

Après le mot : dans rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières : le rapport mentionné à l'article L. 132-3 Exposé sommaire :