Amendements d'Alain Vasselle

Compléter le VI du texte proposé par cet article pour l'article L.213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque tout ou partie du volume prélevé fait l'objet, après usage, d'une réinjection directe dans la nappe d'eau souterraine d'origine ou d'une infiltration, dans le cas de nappes superficielles avec une ress...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-73 du code rural est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III- Le preneur ne peut pratiquer l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles sur un bien compris dans le bail que s'il a obtenu au préalable l'accord écrit du bailleur. A cet effet, i...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances : « Le montant de l'indemnisation couvre l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain. Exposé sommaire : La mise en place d'un fonds de garantie des boues d'épuration ne peut déroger à toutes les règles relatives à...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 144 du code civil est rédigé comme suit : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Exposé sommaire : L'article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-10 du code du travail : Les assistants maternels ne peuvent être employés, quel que soit le nombre de leurs employeurs, plus de treize heures par jour. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire davantage de souplesse dans l'encadrement...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : à leur président insérer les mots : , le cas échéant, à leur rapporteur général, Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : saisies à titre principal du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'exécution de ces lois par les mots : chargées des affaires sociales suivent et contrôlent l'exécution d...

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 3.

Dans le texte de cet article, remplacer la référence : 3° par la référence : 2° Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale par un V ainsi rédigé : « V. - Les organismes visés au 7° du II de l'article L. 111-4 sont assimilés pour la totalité de leur mission aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés à l'a...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale par un IV ainsi rédigé : « IV. – La définition des composantes des sous-objectifs de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et des catégories de recettes mentionnés respectivement au 2° du B du I de l'article LO. 111-3 et au deuxi...

I. – Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale : « I. – La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par cette assemblée de la première partie. La troisième partie de ce mêm...

Dans le texte de cet article, remplacer la référence : 3° par la référence : 2° Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa (4°) du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Récapitule les mesures de réduction, d'abattement ou d'exonération prévues au 4° du II de l'arti...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du deuxième alinéa (1°) du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues par l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, » Exposé sommaire :

Après le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° bis Détaillant les propositions formulées par les organismes nationaux de sécurité sociale habilités légalement à cet effet et relatives à l'évolution de leurs charges et de leurs pro...

Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis Présentant les mesures destinées à assurer, pour les régimes de base de la sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement, la neutralité de leurs relations financi...

Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : l'objectif de dépenses mentionné par les mots : l'objectif national de dépenses mentionné Exposé sommaire :

Dans le V du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : caisses nationales et des comptes combinés du régime général par les mots : organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général Exposé sommai...

Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les mesures d'ordre législatif concernant les contributions et cotisations finançant ces régimes et organismes ne peuvent être instituées que par une disposition inscrite en loi de financement. Exp...