Organisme extraparlementaire

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, concernant les magistrats et les rapporteurs des chambres régionales des comptes.

Alinéas 8 à 15 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 220-6. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les magistrats du siège des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l’article L. 212-5-1 remettent une déclaration d’intérêts au président de la chambre à laquelle ils ont été ...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 220-5. – Les magistrats des chambres régionales des comptes veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts. Exposé sommaire : Amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle.

A. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : La première partie du livre II du même code est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 212-7 à L. 212-9 sont abrogés ; 2° Le chapitre préliminaire du titre II est ainsi modifié : a) Au début de ce chapitre, il est ajouté un article L. 220-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 220-1 A....

Alinéas 38 et 39 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 120-9. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le premier président, le procureur général et les présidents de chambre de la Cour des comptes adressent une déclaration de situatio...

Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, concernant les magistrats et les personnels de la Cour des comptes.

Alinéas 22 à 32 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 120-7. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre I er du présent livre remettent une déclaration d’intérêts : « 1° Au président de ch...

A. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A De rendre un avis préalable à l’établissement de la charte de déontologie mentionnée à l’article L. 120-6 ; B. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° De formuler des recommandations concernant l’application des principes énoncés aux articles L. 120-3, L. 120-4, L. 220-3 et...

A. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 120-6-1. – Le collège de déontologie des juridictions financières est composé : B. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , sur proposition du premier président de la Cour des comptes C. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le président du collège de déontologie est désigné...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 120-6. – Le premier président de la Cour des comptes établit, après avis du collège de déontologie des juridictions financières et du procureur général, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions des magistrats de la C...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 120-5. – Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre I er du présent livre veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts. Exposé sommaire : Amendement de simpl...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 120-4 est ainsi modifié : a) Au second alinéa, les mots : « doit s’abstenir de toute manifestation de nature politique » sont remplacés par les mots : « s’abstient de tout acte ou comportement à caractère public » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Exp...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné au III de l’article L. 131-5 du code de justice administrative, les membres du Conseil d’État établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à ce même article. I bis . – Dans les ...

Alinéas 25 et 26 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 231-4-3. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel adressent une déclaration de situation patrimonia...

Alinéa 24, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Alinéas 11 à 20 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 231-4-1. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel remettent une déclaration d’intérêts au chef de la juridiction à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmi...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 231-4. – Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, concernant les magistrats des tribunaux ...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 231-1-1 A. – Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, lors de leur première affectation et avant d’entrer en fonctions, prêtent serment de remplir bien et fidèlement leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporte...

Alinéas 33 et 34 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 131-7. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le vice-président du Conseil d’État et les présidents de section du Conseil d’État adressent une déclaration de situation patrimonia...