Organisme extraparlementaire

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La deuxième phrase, introduite par l'Assemblée nationale, prévoit la prorogation du délai de prescription de l'action disciplinaire dans la limite des délais de prescription de l’action publique lorsque les faits passibles de sanction constituent des crimes ou des délits. C...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : établi la matérialité par les mots : eu connaissance Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial s'agissant du point de départ du délai de prescription pour l'action disciplinaire. La solution retenue par l'Assemblée nationale pose deux difficultés. En premier lieu, le ...

Alinéa 30 Remplacer le mot : sixième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéas 24 et 33 Rédiger comme suit ces alinéas : « - d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ; Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Alinéa 21 Remplacer le mot : cinquième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d) nouveau Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’insertion prévue par l’alinéa 10 concernant la mise à duisposition auprès d'un Etat étranger. Le dernier alinéa du I de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 présente le même objet. Il est ...

Alinéas 11 et 35 A. Remplacer les mots : la mise à disposition prononcée par les mots : lorsque la mise à disposition est prononcée ; B. Supprimer les mots : ne donne pas lieu à la conclusion d’une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. Dans ces cas . Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Alinéa 12 A la fin de l'alinéa, remplacer les mots : en congé par le mot : congé Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 11 Au début de cet alinéa, avant les mots : A la deuxième phrase insérer les mots : Au premier alinéa des II et III de l’article 18 et Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa des I et II de l’article 6, les mots : « au dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations ...

Alinéa 2 Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : Après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Alinéa 8 Remplacer les mots : de publication par les mots : d'entrée en vigueur Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 3 Remplacer les mots : ces opérations par les mots : leur affectation ou de leur mission Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : du présent chapitre par les mots : de la présente loi II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné au III de l’article L. 120-7 du code des juridictions financières, les membres et les personnels de la Cour des comptes établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à ce même arti...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre II du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est complétée par un article L. 272-31 ainsi rédigé : « Art. L. 272-31. – Les articles L. 220-4 à L. 220-8 sont applicables à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n°...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code est complétée par un article L. 262-30 ainsi rédigé : « Art. L. 262-30. – Les articles L. 220-4 à L. 220-8 sont applicables à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° …...

Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 220-8. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les présidents de chambre régionale des comptes et les procureurs financiers adressent une déclaration de situation patrimoniale au ...

A. – Alinéa 18 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 220-7. – Le magistrat… B. – Alinéas 18 et 19 Après le mot : magistrat insérer le mots : ou le rapporteur Exposé sommaire : Amendement de coordination et de précision.