Organisme extraparlementaire

Alinéa 31, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition peu claire et suscitant des critiques et des interrogations, selon laquelle il est fait application des règles applicables en matière de récusation en cas de doute lorsque le président d’une formation de jugement invite...

Alinéas 28 et 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les sanctions pénales prévues pour les membres du Conseil d’État en cas de manquement à l’obligation de déclarer ses intérêts, par cohérence avec les dispositions adoptées par le Sénat pour les magistrats judiciaires. Dans la mesure où le manque...

Alinéas 18 à 27 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 131-5. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil d’État remettent une déclaration d’intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d’État. « Dan...

A. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A De rendre un avis préalable à l’établissement de la charte de déontologie mentionnée à l’article L. 131-4 ; B. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° De formuler des recommandations concernant l’application des principes énoncés aux articles L. 131-2, L. 131-3, L. 231-1-1 ...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 131-4-1. – I. – Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé : « 1° D’un membre du Conseil d’État élu par l’assemblée générale ; « 2° D’un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel élu par le Conseil supérieur...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 131-4. – Le vice-président du Conseil d’État établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative. Expo...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 131-3. – Les membres du Conseil d’État veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle et de cohérence avec les dispositions adoptées pour la déontologie des mag...

Alinéas 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 131-2. – Les membres du Conseil d’État exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. « Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la r...

I. - Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° ter Le V de l'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : III. - Alinéa 28 1° Supprimer la référence : 2° bis 2° Remplacer le mot : elle par les mots : la Haute Autorité IV. - Alinéa 29 Remplacer les mots : b) le II par les mots : 2° ...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les référents déontologues peuvent solliciter l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur une question d’ordre déontologique qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs fonctions. Cet avis et le contenu des échanges avec le référent déontologue ne sont pas rendus ...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : Les fonctionnaires doivent pouvoir consulter par les mots : Tout fonctionnaire a le droit de consulter, lorsqu’il est institué, Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’institution d’un référent déontologue est laissé à la libre appréciation des employeurs publics afin de tenir compte d...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après l’article 19, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé : « Art. 19 bis . – I. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend une co...

Alinéa 42 Après le mot : fixe rédiger ainsi la fin de l’alinéa : les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission ainsi que les règles de procédure applicables devant elle. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le principe d’un rapport annuel d’activité de la commission de déontologie, adressé au Premier ministre, cette mesure relevant manifestement du domaine règlementaire.

I. Alinéa 21 Après le mot : compatibilité insérer les mots : , assorti éventuellement de réserves, II. Alinéa 23 supprimer les mots : par la commission Exposé sommaire : Le président de la commission de la déontologie peut rendre un avis de compatibilité lorsque l’activité envisagée est manifestement compatible. Cet amendement lève une...

I. - Alinéa 4 Après le mot : articles insérer les mots : 6 ter A, I – Alinéa 8 Après le mot : examiner rédiger ainsi la fin de l’alinéa : les dossiers de cumul d’activités dans les conditions fixées au V bis de l’article 25 septies II – Alinéa 15 1° Première phrase Supprimer les mots : entre elles 2° Seconde phrase a) Après l...

I. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 6 Supprimer les mots : ou incomplet Exposé sommaire : Amendement de conséquence tirant les conséquences des amendements du rapporteur à l’article 6.

Alinéa 22 Supprimer les mots : , notamment la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire en application du IV, Exposé sommaire : Suppression d’une précision peu utile et non exhaustive concernant le contenu du décret d’application du présent article.

Alinéa 21 Après le mot : disciplinaires Insérer les mots : et de l’application de l’article 432-12 du code pénal Exposé sommaire : Il convient de rappeler, comme le fait l’actuel article 25 du titre I du statut général, que les sanctions disciplinaires applicables en cas de non-respect des règles relatives au cumul d’activités peuvent êtr...