Plfss pour 2009

I. - Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots : et, le cas échéant les autres membres du personnel de direction et les directeurs de soins sont alors placés par les mots : est alors placé II. - Compléter le 2° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce placement en recherche d'affectation peut être é...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article : Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : II. - Com...

I. - Dans le second alinéa du b) du 1° du II de cet article, remplacer les mots : du présent code par les mots : du même code II. - Procéder à la même substitution dans le 2° du même II. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III.- Les sommes versées en application du VI de l'article 1er de la loi n° du en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le code rural est ainsi modifié : 1° Dans les articles L. 741-4 et L. 741-15, les mots : « et L. 241-18 » sont remplacés par les mots : «, L. 241-18 et L. 242-4-3 » ; 2° L'article L. 741-10 est ainsi modifié : a) Dans le huitième alinéa, les mots : « la participation ment...

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : 8° Après le deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'année 2009, cette exonération est applicable une année supplémentaire aux chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles pour lesquels la cinquième année civ...

Rédiger comme suit cet article : I - Après l'article L. 6145-16 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-16-1. - Les comptes des établissements publics de santé sont certifiés. « Cette certification est coordonnée par la Cour des comptes, dans des conditions fixées par voie réglementa...

I. - Rédiger comme suit le 5° du I de cet article : 5° Le I de l'article L. 136-7 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, les mots : « des 3° et 4° du II » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 136-3 ou des 3 et 4° du II du présent article » et les mots : « au III du même article » sont remplacés par les mots : « au III de l'...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 731-2 du code rural, après le mot : agricoles insérer les mots : , à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, II. - En conséquence, après le mot : agricoles procéder à la même insertion dans le premier alinéa du ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : et contribution Exposé sommaire :

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. Le 5° de l'article L. 223-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1 er janvier 2011, ce versement est effectué directement au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. » II. - En conséquence, faire précé...

Dans cet article, après les mots : code de la santé publique insérer les mots : , ou des données de facturation transmises à l'assurance maladie, Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-3-2 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Avant le 15 septembre de chaque année, il remet au Parlement un rapport qui en présente le bilan. Exposé sommaire :

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 732-39 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cédant d'une exploitation agricole disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein, peut, après cette cession et la liquidation de...

Supprimer le 5° du VII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du VII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, supprimer le mot : manifeste Exposé sommaire :

Compléter le 8° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale par les mots : dès lors que le patient ne s'est pas explicitement opposé au report de cet acte ou consultation dans son dossier médical personnel Exposé sommaire :

I - Dans le I de cet article, remplacer la somme : 240 millions par la somme : 200 millions II - Dans le III de cet article, remplacer la somme : 190 millions par la somme : 150 millions Exposé sommaire :

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4322-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans dans des condition...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V.- Après l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-14-1.- Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.312-1 à l'exception du 10°, gérés par des organis...