Plfss pour 2009

A. - Compléter le 1° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut également placer sous administration provisoire un établissement public de santé lorsqu'il constate que le directeur n'est pas en mesure de remédier à une situation pouvant porter gravement atteinte à la qualité...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : et qui ne peut être inférieur à deux mois par les mots : compris entre un et trois mois Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa du II de cet article. Exposé sommaire :

A la fin du I de cet article, remplacer le millésime : 2011 par le millésime : 2010 Exposé sommaire :

I - Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot : évaluera par le mot : évalue et le mot : étudiera par le mot : étudie II - Dans la seconde phrase de cet article, remplacer le mot : feront par le mot : font III - Compléter cet article par les mots : , avant le 31 décembre 2009 Exposé sommaire :

Supprimer cet article Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-3-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : L. 161-36-1 insérer les mots : et avant l'expiration d'un délai de cinq ans Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Ce contrat est conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Exposé sommaire :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : Cette réduction ne s'applique pas aux entreprises de plus de 50 salariés. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au con...

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I de cet article. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : ses établissements insérer les mots : ou à la demande de l'organisme de recouvrement Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : IV.- Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la dat...

Dans le 2° du III de cet article, remplacer la référence : L. 131-4-3 par la référence : L. 133-4-3 Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-4 du code du travail, remplacer le mot : propose par les mots : peut proposer Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié: 1° A l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros » ; 2° Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ». Exposé sommaire :

A. Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions. B. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : II. Le troisième alinéa de l'article...

Supprimer le dernier alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :