Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1142-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142-21-1. - Lorsqu'un médecin régi par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou le règlement arbitral m...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : «, sur les organismes mentionnés à l'article L. 6161-1 du code de la santé publique et à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et de la famille ». Expos...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'harmoniser les règles et modalités de contrôle des assurés se trouvant dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des personnes mentionnées à ...

I. - Alinéa 2 Après les mots : il est constaté rédiger comme suit la fin de cet alinéa : par procès-verbal de travail dissimulé, qu'il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce, dès l'établissement du procès-verbal. II. - En conséquence, alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé somma...

Rédiger ainsi cet article : La contribution pour l'année 2010 des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé correspond à une participation aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie ainsi qu'à une participation au titre d'actions de prévention, fixées au p...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 5121-10-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-10-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-10-3. - Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégeant l'apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d'une spécialité de référence au sens de l'article L. 5121...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Par anticipation à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret visé au III de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L...

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section 4 du chapitre VI du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 4 bis « De la contribution sociale sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'a...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 414 800 000 euros par le montant : 338 300 000 euros Exposé sommaire : Il s'agit de réduire la dotation de la Cnam à l'Eprus en 2009 pour tenir compte du changement de taux de TVA pour l'acquisition des vaccins contre la grippe A et du financement par l'Etat de la mise à disposition de l'OMS de 9 millions d...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « d'un douzième de la rémunération annuelle ». Exposé sommaire : Annnualiser le calcul des allégeme...

I.- Alinéa 3 Remplacer les mots : constat d'une par les mots : procès-verbal constatant une Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la section III du chapitre III du livre premier du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article L. 133-4-4, un article L. 133-4-5 ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-5. - La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A l'except...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots suivants : rendu dans un délai défini par décret Exposé sommaire : L'article 53 prévoit qu'en cas d'arrêt de travail suivant de peu une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du versement des indemnités est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical. Il est nécessai...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré. Exposé sommaire : L'article 53, destiné à rendre plus efficace la contrevisite de l'employeur en cas d'arrêt de travail, prévoit que si le médecin mandaté par l'employeur...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : défini par décret, dont la durée ne peut excéder par les mots : maximum de Exposé sommaire : Cet article porte sur la contrevisite de l'employeur en cas d'arrêt maladie. Le projet de loi initial prévoyait une transmission du rapport du médecin chargé de la contrevisite dans un délai fixé par...

Alinéa 3 Remplacer la date : juin 2010 par la date : septembre 2010 Exposé sommaire : L'article 52 prolonge jusqu'en décembre 2010 l'expérimentation d'une nouvelle sanction administrative en cas de fraude aux aides personnelles au logement. Alors que le projet de loi initial prévoyait la remise d'un rapport en septembre, soit trois mois a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 48 bis tend à créer un fonds de performance de la sécurité sociale financé par les caisses des différents régimes pour la réalisation d'études ou d'audits d'intérêt commun. Il existe déjà de nombreuses possibilités pour la réalisation de tels audits et la création d'un nouveau fonds dont les ...

I.- Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : L'article L. 723-12-3 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L. 723-12-3. - Le conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à la limitation de leurs ...

Alinéa 1 Remplacer le montant : 228 millions par le montant : 200 millions Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2009 fixait la dotation du Fiqcs à 240 millions d'euros. La commission des affaires sociales avait proposé de la réduire à 200 millions pour tenir compte de l'important fonds de roulement dont dispose ce fonds. Cette modification a é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32 ter est un article de coordination qui tend à supprimer une incohérence de rédaction entre deux dispositions du code de la santé publique modifiées par la loi HPST. Une telle disposition ne semble pas avoir une vocation évidente à figurer dans une loi de financement de la sécurité social...