Les interventions de Alain Vasselle sur ce dossier

113 amendements trouvés


11/04/2015 — Amendement N° 761 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 98 A (Non soutenu)
Mme Micouleau, MM. Allizard, Bas, Bignon, Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, César, Cornu, Danesi, Dassault, Mme Debré...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « leur licenciement », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2242-23 du code du travail est ainsi rédigé : « est un licenciement qui repose sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il est soumis aux disposition...

10/04/2015 — Amendement N° 762 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Adopté)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Card...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, ...

10/04/2015 — Amendement N° 752 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 35 (Retiré)
MM. Delattre, Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Car...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé : « Art. 39 .... – L’amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepri...

10/04/2015 — Amendement N° 738 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 94 bis A (Retiré)
MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222-7-1 est ainsi modifié : a) Après la troisième occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « fixée par commun accord entre l’apprenti, l’employeur et le centre de formation des appre...

10/04/2015 — Amendement N° 737 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 94 bis A (Retiré)
MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Cambon, Mme Canayer, MM. Ca...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : En matière d’apprentissage, il s’agit de prévoir que les accords de branche éten...

10/04/2015 — Amendement N° 736 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 94 bis A (Adopté)
MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de...

09/04/2015 — Amendement N° 690 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 20 (Retiré)
Mme Gruny, M. Calvet, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mme Mélot, MM. Milon, Pierre, de Raincourt, Revet, Vasselle

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : en cas de création ou de vacance d'offices Exposé sommaire : L’article 20, III du projet de Loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce par la voie du concours, en en...

09/04/2015 — Amendement N° 673 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Gruny, MM. Mayet, Pierre, Revet, Vasselle

Alinéa 6 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’a...

09/04/2015 — Amendement N° 671 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 13 bis (Non soutenu)
Mme Gruny, MM. Mayet, Pierre, Revet, Vasselle

Alinéas 6 et 21 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d'expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d'un dipl...

09/04/2015 — Amendement N° 651 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 13 bis (Non soutenu)
Mme Gruny, MM. Chasseing, Mayet, Mme Mélot, MM. Pierre, de Raincourt, Revet, Vasselle

Alinéa 11 1° Première phrase Après la référence : I, rédiger ainsi la fin de cette phrase : le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est nécessaire que le ministre de la Justice ne p...

09/04/2015 — Amendement N° 634 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 13 bis (Non soutenu)
Mme Gruny, M. Mayet, Mme Mélot, MM. Pierre, Revet, Vasselle

I. - Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. III. - Alinéas 18 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'avis de ...

09/04/2015 — Amendement N° 606 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 12 (Rejeté)
Mme Gruny, MM. Commeinhes, Mayet, Mme Mélot, MM. Pierre, Revet, Vasselle

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, II. – Alinéas 14 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'avis de l'Autorité de la concurrence est superfétatoire. En effet, les services de l'Etat tant ceux de la Chancellerie que le bureau des services financiers et des professions réglementées ...

08/04/2015 — Amendement N° 701 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 16 bis (Rejeté)
Mme Gruny, MM. Calvet, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Milon, Pierre, Vasselle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une limite d'âge à 70 ans pour les greffiers des tribunaux de commerce ne paraît pas pertinente au regard du renouvellment de la profession et de la réalité du travail de greffier. En effet, il est d'usage dans cette profession de prévoir en fin de carrière de s’associer avec un greff...

08/04/2015 — Amendement N° 695 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 19 (Retiré)
Mme Gruny, M. Calvet, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mme Mélot, MM. Milon, Pierre, Revet, Vasselle

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables concomitamment à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives à la création d’un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit. » ; Exposé sommaire : La tarification des greffiers, fixée par décret e...

08/04/2015 — Amendement N° 94 7ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 34 bis (Adopté)
MM. Raison, Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Bizet, Gabouty, Morisset, Grosperrin, Calvet, Joyandet, Mayet, Lo...

Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de...

07/04/2015 — Amendement N° 1487 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Retiré)
Mme Gruny, M. Calvet, Mme Deseyne, MM. Grand, Houel, Vasselle, Vogel

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder les salaires des neuf derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est comprise entre deux et dix ans ou des douze derniers mois lorsque l’ancienneté du sal...

07/04/2015 — Amendement N° 1455 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 34 (Retiré)
MM. Delattre, Trillard, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolay, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, Portelli, D. La...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d’épargne en actions, destiné au financement des petites et moyennes entreprises et d...

07/04/2015 — Amendement N° 1438 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 35 duodecies (Retiré)
M. Delattre, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolay, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, D. Laurent, Mayet, Bouchet...

Après l'article 35 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l’État résulta...

07/04/2015 — Amendement N° 1340 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 40 ter (Retiré)
M. Delattre, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolay, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, D. Laurent, Mayet, Mme Mic...

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

07/04/2015 — Amendement N° 986 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 25 octies (Rejeté)
M. Delattre, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolay, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, D. Laurent, Mayet, Mme Mic...

Après l’article 25 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2016, un rapport relatif à la création d’un organisme chargé de centraliser l’intégralité des contrats d’assurance garantissant la responsabilité civile décennale, obligatoire en vertu de l’article L. 241-1 du code ...