Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du V de l’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : a) Après les mots : « arrêté de classement », sont insérés les mots : « ou d’une inscription » ; b) Après les mots : « monuments historiques », sont insérés les mots : « ou de la...

Après l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Produit des plans d'épargne retraites par capitalisation souscrit à l'étranger lors de l'exercice d'une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 66 institue des juridictions spécialisées pour les procédures de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaires des entreprises les plus importantes. Ce faisant, il provoque un déséquilibre car cette mesure aurait pour effet de créer huit à dix juridictions spécialisées sur tout le te...

Rédiger ainsi cet article : Les zones non couvertes en services de radiocommunication mobile de deuxième et troisième générations à la date de promulgation de la présente loi et identifiées en tant que telles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont couvertes par ces technologies d’ici le 31 décembre 201...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'avant-dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d’un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : – ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant des mesures opérationnelles ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre en vue de simplifier le code du travail. Exposé sommaire : Afin de sim...

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder le salaire des douze derniers mois » ; Exposé sommaire : Aujourd’hui le code du travail fixe à 6 mois de salaires le montant minimal de l’indemnité qui est...

Compléter cet article par les mots : , ainsi qu’aux procédures pour lesquelles aucune décision définitive des juridictions compétentes n’est intervenue à la date de publication de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une disposition transitoire permettant de lever l’insécurité juridique pesant sur les entr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux précédents alinéas s’appliquent également en cas d‘annulation d’une décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en cas d’absence ou d’insuffisance du contrôle par l’administration des dispositions visées aux articl...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 931-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 931-14-1. – Sont exemptées des obligations mentionnées à l’article L. 823-19 du code de commerce : « 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l’article L. 233-16 du me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 56 bis donne à l’huissier de justice le pouvoir de délivrer un titre exécutoire et de procéder de son propre chef au recouvrement forcé d’une créance. Le titre exécutoire relève du pouvoir souverain du juge (sauf cas exceptionnel du chèque sans provision). La mission de l’huissier de justice...

Après l’article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section 6 : Véhicules automobiles « Art. L. 115-34. - Pour l’application des dispositions du présent code, est considéré comme véhicule neuf tout véhicule n’a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « raison » ; ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d'entreprises dans lesquelles par les mots : de clients pour lesquels Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à encadrer strictement la possibilité pour des non-professionnels du droit d'exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire, en remplaçant le terme « entreprises » par « clients »...

Alinéas 63 à 75 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de celui que nous avons présenté au 17° du I. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 57 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 17° du I de cet article qui instaure le statut de défenseur syndical. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justi...

Alinéa 58 Supprimer les mots : et les cours d'appel en matière prud'homale Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical de représenter le justiciable devant les cours d'appel en matière de prud'homale. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et po...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires par les mots : des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : et les notaires Exposé sommaire : Il est constaté que dans beaucoup de villes et d'agglomérations les études no...