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Amendement N° 738 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 avril 2015 par : MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne, Duranton, MM. Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Mmes Hummel, Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, de Nicolay, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau, Poniatowski, Portelli, Mmes Primas, Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel.
Après l’article 94 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6222-7-1 est ainsi modifié :
a) Après la troisième occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « fixée par commun accord entre l’apprenti, l’employeur et le centre de formation des apprentis. » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où la durée est inférieure ou supérieure à deux ans, le directeur du centre de formation des apprentis en informe le recteur de l’académie. » ;
2° Les articles L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-10 sont abrogés.
Exposé Sommaire :
L’apprentissage est un levier majeur de l’insertion professionnelle des jeunes. C’est aussi pour les entreprises un facteur de compétitivité.
Or, depuis 2012, le nombre d’apprentis diminue : en 2013, on enregistrait une baisse de 8 % par rapport à 2012, après deux années de légère hausse (+2, 5 % entre 2010 et 2011 et +1 % entre 2011 et 2012). La baisse des entrées en apprentissage se poursuit en 2014 : selon des données provisoires sur l’ensemble de l’année 2014, on enregistrerait une diminution de 3, 2 % par rapport à 2013 (source : DARES).
Cet amendement vise donc à simplifier la durée du contrat d’apprentissage. En effet, la durée normale d’un contrat d’apprentissage est égale à la formation en apprentissage, en général de 2 ans. Pourtant, le code du travail prévoit de nombreuses dérogations à cette durée. Bien que ce système puisse être flexible, il est également extrêmement complexe.
Afin de faciliter les procédures, cet amendement prévoit que la durée du contrat d’apprentissage sera dorénavant négociée par l’apprenti, le centre de formations des apprentis (CFA) et l’entreprise accueillante. Dans le cas où la durée est différente de 2 ans, le directeur du CFA informe le recteur d’académie qui pourra procéder à un contrôle a posteriori.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 92 vers un article additionnel après l'article 94 bis A.
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