Financement de la sécurité sociale pour 2016

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif des exonérations de charges, tel que prévu par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM), figure parmi les mesures qui contribuent le plus directement au soutien de l’emploi. Cette aide fiscale a pour objectif de soutenir le développement économique rég...

I. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 138-19-1, la référence : « L. 138-19-4, » est supprimée ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 138-12 est supprimée ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. La contribution telle que prévue par l’article L. 138-10 du code de la sécurité s...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-13, » est supprimée ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensé...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, », les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 » et les mots : « et à l’article L. 138-19-1 » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, la référence : « L. 138...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2016. Elle institue un régime universel par point...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 0, 75 » est remplacé par le montant : « 1, 50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ; 2° Le 2° est abrogé. II. – La perte de recettes ...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911-7-1 II. – Alinéa 16 Après le mot : décret insérer les mots : , lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV, III. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Un accord de bra...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : et dans les conditions définies au présent II 2° Supprimer les mots : , sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante II. – Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 11 propose d’atténuer les effets d’un redressement URSSAF sur les sommes contribuant ...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 5125-23-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-… – La délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l’unité, l...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les versements annuels aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie ...

Alinéa 131 Compléter cet alinéa par les mots : selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 du même code Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l’Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d’inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal e...

Alinéa 126 1° Première phrase Après le mot : fixée rédiger ainsi la fin de cette phrase : par décision du directeur général de l’agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle prend effet à la date d’entrée ...

Alinéa 55 1° Première phrase Après les mots : sécurité sociale insérer les mots : , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation 2° Après le mot : pharmaceutiques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’a...

Alinéa 114 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu’à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l’act...

Alinéa 71 Après les mots : en fonction rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des critères de financement définis par l’appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou d’un engagement contractuel spécifique de l’établissement de santé attributaire de la mission d’intérêt général et des activit...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans le cadre d’un appel public à la concurrence. Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/UE du Parlement euro...

Alinéa 65 Supprimer les mots : ou au rôle de recours dévolu à certains établissements Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé autor...