Financement de la sécurité sociale pour 2016

Alinéa 64 Supprimer les mots : , notamment la création de communautés hospitalières de territoire, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer. Il s’agit d’une m...

Alinéa 57, seconde phrase Compléter cette phrase les mots : , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation Exposé sommaire : La définition des plateaux techniques spécialisés et l’élaboration d’une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier ...

Alinéa 53 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 162-23-5. – I. – Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 2° de l’article L. 162-23-4 et servant de base au calcul de la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 162-23-3 ainsi que du montant forfaitaire mentionné au 2° du même article, peuvent être minorés par l’application d’un coeff...

Alinéa 46, première phrase Après le mot : assuré supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d’établissements. En effet, l’activité de soins de suite et de réadaptati...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : qui peut être affecté d’un coefficient de spécialité Exposé sommaire : Les fractions de tarifs perçus par les établissements de santé ne prennent pas en compte les variations de coûts exposés par les établissements en fonction de la spécialisation des prises en charge pour lesquelles les établis...

Alinéa 29, seconde phrase Supprimer les mots : , issues notamment de l’étude nationale de coûts définie à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique Exposé sommaire : L’étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil e...

Alinéas 27 et 28 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° À la part des recettes issues de l’activité de soins dans les conditions définies à l’article L. 162-23-3 ; « 2° À la dotation nationale définie à l’article L. 162-23-8 ; « 3° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques défin...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il est calculé sur la base des coûts supportés par les établissements de santé au titre de leur activité mentionnée au 4° de l’article L. 162-22 et prend en compte les prévisions d’évolution de ces coûts, notamment celles relatives aux conversions d’activité. Il peut être corrigé en fin d’année pour pren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l’assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c’est le c...

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016 et sur un territoire déterminé par décret, pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément à l’article L. 162-...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’on fête les 70 ans de la Sécurité Sociale universelle, le Gouvernement s’apprête à créer un dispositif de complémentaire santé spécifique pour les personnes de plus de 65 ans. Il choisit donc d’amplifier le principe de segmentation de la protection sociale. Cette segmentation constitue une...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-1. – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés sur le territoire nat...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gr...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-2 – I. – Les crédits d’assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissem...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces consultations ou bilans sont réalisés par des professionnels de santé appartenant à des structures, notamment les centres mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code, ainsi que les établissements d...

A. – Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : IA. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié : a) ...