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Les interventions de Alain Vasselle sur ce dossier
74 amendements trouvés
29/04/2016 — Amendement N° 74 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 24 (Adopté)
MM. Chaize, Mandelli, de Nicolay, Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel, Mas...
Alinéa 3 Remplacer le mot : contrôle par le mot : traitement Exposé sommaire : Le phénomène des « faux avis » est un fléau tant pour les consommateurs que pour les professionnels qui en sont victimes. Les plateformes en ligne, carrefours désormais incontournables pour le consommateur, doivent faire preuve de transparence et traduire leur...
28/04/2016 — Sous-Amendement N° 658 2ème rectif. à l'amendement N° 601 au texte N° 20152016-535 - Après l'article 44 (Retiré)
MM. Huré, Savary, Vasselle, G. Bailly, Sido, Mmes Deroche, Deromedi
Amendement n° 601 Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation, le président du conseil départemental : « 1° Peut attribuer les mentions stationnement et invalidité sur simple demande aux bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale menti...
27/04/2016 — Amendement N° 496 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 10 (Tombe)
M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Mme Cayeux
Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La publication est précédée d’une analyse de risques dans les conditions fixées à l'article L. 312-1-2-1 du même code. Exposé sommaire : Il est proposé d’ajouter que la publication doit être précédée d’une analyse de risques afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte a...
26/04/2016 — Amendement N° 495 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 10 (Tombe)
M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Mme Cayeux
Alinéa 3 Supprimer les mots : collectées ou Exposé sommaire : Il conviendrait de limiter la communication du contenu des bases de données aux seules bases de données produites par les administrations et non à celles qu’elles collectent. Cela permettra de limiter les données communicables à celles que l’administration possède uniquement et a...
26/04/2016 — Amendement N° 494 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 8 (Retiré)
M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Mme Cayeux
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il serait préférable de ne pas chercher à chiffrer le préjudice en valeur absolue car les amendes désormais proposées sont punitives pour les petites entreprises mais représentent une somme négligeable pour les grosses. Il est essentiel de prévoir des amendes qui seront adaptées aux préjudices...
26/04/2016 — Amendement N° 493 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 8 (Retiré)
M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Mme Cayeux
Alinéa 5 Remplacer les mots : un million d’euros par les mots : 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou à 20 millions d’euros maximum Exposé sommaire : Il serait préférable de ne pas chercher à chiffrer le préjudice en valeur absolue car les amendes désormais proposées sont punitives pour les petites entreprises mais représen...
26/04/2016 — Amendement N° 492 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 7 (Retiré)
M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Mme Cayeux
Alinéa 4 Remplacer les mots : dans l’exercice d’une mission de service public soumise par les mots : qui sont des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel et commercial dans un secteur exposé Exposé sommaire : L’impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux...
26/04/2016 — Amendement N° 491 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 7 (Retiré)
M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Mme Cayeux
Alinéa 3 Supprimer les mots : , au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, Exposé sommaire : L’impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle pour justifier du refus de réutilisation de leurs données est dispropo...
26/04/2016 — Amendement N° 490 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 7 (Retiré)
M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Mme Cayeux
Alinéa 3 Après les mots : les droits insérer les mots : de propriété intellectuelle Exposé sommaire : L’impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle pour justifier du refus de réutilisation de leurs données est disproportionnée par rapport à l’obje...
26/04/2016 — Amendement N° 489 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Non soutenu)
M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier
Alinéa 7 Remplacer les mots : pour le public par les mots : économique, social, sanitaire ou environnemental Exposé sommaire : Compte tenu des risques d’interprétation de : « pour le public », il est proposé d’imposer la publication de données, qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire et environnemental. NB :La présente r...
26/04/2016 — Amendement N° 488 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Rejeté)
M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Mme Cayeux
Alinéa 6 Après les mots : qu’elles produisent insérer les mots : à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution, Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d’aligner les obligations de l’article 4 sur celles qui s’imposeraient aux délégataires de service...
26/04/2016 — Amendement N° 487 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 4 (Non soutenu)
M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier
Alinéa 6 Supprimer les mots : ou qu’elles reçoivent Exposé sommaire : Dans un objectif de limiter le risque d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers et un contentieux certain, il convient de limiter la publication du contenu des bases de données aux seules bases de données produites par les administrations et non à celles...
26/04/2016 — Amendement N° 486 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 1er bis (Adopté)
M. Vasselle, Mmes Deromedi, Cayeux, Deroche, MM. Charon, Doligé, J.P. Fournier
Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Constituent également de tels documents les codes-sources, à l’exception des codes-sources des personnes publiques ou privées chargées d...
26/04/2016 — Amendement N° 485 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 1er (Retiré)
M. Vasselle, Mmes Deromedi, Deroche, MM. J.P. Fournier, Charon, Doligé, Mme Cayeux
Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont exclues les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui sont des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel et commercial dans un secteur ...
26/04/2016 — Amendement N° 381 rectifié au texte N° 20152016-535 - Après l'article 37 quater (Adopté)
M. de Nicolay, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Lamure, MM. Bignon, Vasselle, Husson, Mandelli, Lefèvre, Grand, P. Leroy,...
Après l’article 37 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l’article L. 32-...
26/04/2016 — Amendement N° 328 rectifié au texte N° 20152016-535 - Après l'article 37 quater (Non soutenu)
M. Vasselle, Mme Deromedi, MM. Bouchet, J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Mme Cayeux
Après l'article 37 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas considérés comme service de radio et sont assimilés à des services de médias audiovisuels à...
26/04/2016 — Amendement N° 295 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 16 ter (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Béchu, Bouchet, Buffet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Commeinhes, Dallier, Danesi, Mmes Der...
Seconde phrase Remplacer les mots : de cet établissement public par les mots : du Commissariat à la souveraineté numérique Exposé sommaire : Il convient de ne pas préjuger de la forme juridique que pourrait prendre le commissariat à la souveraineté numérique. En effet, il peut exister différents statuts pour constituer un commissariat gou...
26/04/2016 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 7 (Retiré)
M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern, Reichardt, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre, Houel...
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des données dont la nature a trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concerné Exposé sommaire : Le présent amendement permet de rétablir un juste équilibre entre respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux d...
26/04/2016 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 7 (Retiré)
M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern, Reichardt, Mmes Deroche, Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefè...
Alinéa 4 Après le mot : applicable insérer les mots : , en dehors des modalités de transmission aux administrations intéressées au sens de l'article 10 de la loi n° du pour une société numérique, Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi pour une République numérique prévoit une dérogation spécifique au droit d’auteur sui generis du...
26/04/2016 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 7 (Retiré)
M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern, Reichardt, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre, Houel...
Alinéa 4 I. – Au début Insérer les mots : Sans préjudice de l’article L. 1115-1 du code des transports, II. – Après le mot : public insérer les mots : à caractère industriel ou commercial III. – Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de celles ayant trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concern...
