Loi de finances pour 2016

Alinéas 26 et 28 Supprimer les mots : , en raison de l'accroissement de l'effectif, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il est inutile de préciser que les entreprises atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés « en raison de l'accroissement de l'effectif ».

Rédiger ainsi cet article : Le II de l'article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le I s'applique également aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1 er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit interven...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit d’abaisser le seuil d’application de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distance de biens matériels au sein de l’Union européenne, correspondant notamment au commerce en ligne, de 100 000 euros à 35 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes. Cette mesure étai...

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédi...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du f de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : « de la condition prévue au » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux a ou ». II. – Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015. III. – La perte de recettes ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b de l’article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumi...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015. III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5 du II est abrogé ; 2° En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa du II, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 ». II. – Le I s’applique à compter du 1...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « aux moins-values ni ». II. – Le I s'applique aux moins-values réalisées à compter du 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 5° ter de l'article 157 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les gains nets mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 À résultant de la cession à titre onéreux de droits sociaux, valeurs, titres ou droits considérés a...

Remplacer les mots : Au f du 1 de par le mot : À et le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du dispositif adopté par l'Assemblée nationale qui a abaissé d'un an, de 75 à 74 ans, l'âge minimum permettant aux anciens combattants et à leurs veuves de bénéficier de la demi-part supplémentai...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’atténuer la concentration de l’impôt sur le revenu en supprimant la réforme de la décote proposée par le Gouvernement. La modification du mode de calcul de la décote proposée par l’article 2 conduit, en effet, à renforcer l’opacité et la complexité de l’impôt su...

I. - Alinéa 9 Remplacer le montant : 1 510 € par le montant : 1 750 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 5...

I. - Alinéa 5 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 28 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'abaissement de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...