Loi de finances pour 2016

I. - Alinéas 43 à 47 Supprimer ces alinéas. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de l'affectation des produits financiers des fonds, effets et valeurs mentionnés au...

Après l’alinéa 52 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la soixante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Articles L. 611-1 à L. 615-22 et L. 411-1 à L. 411-5 du code de la propriété intellectuelle Institut national de la propriété industrielle (INPI) 196 000 » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de...

Après l'alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la trente-deuxième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction distributeurs) Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) 201 000 Ar...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 47 126 391 000 par le montant : 48 766 391 000 II. – Alinéa 2, tableau 1° Deuxième ligne, seconde colonne Remplacer le montant : 33 108 514 par le montant : 34 545 014 2° Cinquième ligne, seconde colonne Remplacer le montant : 5 993 822 par le montant : 3 038 822 3° Sixième ligne, seconde col...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la première phrase du dernier alinéa du 3° du II, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le montant : « 5 773 499 € » est remplacé par le montant : « 2 882 572 € ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 32 Remplacer les mots : Le dernier par les mots : L’avant–dernier Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 34 545 014 000 € II. – Alinéa 38 Remplacer le montant : 526 344 039 € par le montant : 684 844 039 € III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 9 bis qui tend à proroger jusqu'au 31 décembre 2016 les dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d’organismes chargés du logement social. En ef...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale selon laquelle les collectivités territoriales peuvent, pour refinancer leur indemnité de remboursement anticipé (IRA), bénéficier d’emprunts à un taux d’intérêt plus élevé que les taux habituellement accordés, a...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : pour refinancer l’indemnité de remboursement anticipé au titre de laquelle l’aide du fonds est versée et le capital restant dû associé Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser une disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à exclure du bénéfice du fonds de soutien les colle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 8 quater, introduit à l'Assemblée nationale et consistant à élargir le champ de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés aux opérations intrajournalières à compter du 31 décembre 2016. La mise en place au niveau européen d...

Rédiger ainsi cet article : Le VI de l'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'application du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités pollua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la modification des tarifs de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) proposée par l'article 8 bis, pour des raisons de cohérence. En effet, cette disposition a été adoptée de manière isolée et précipitée dans le cadre de l'examen ...

I. - Après l’alinéa 5 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. ... – À l’article L. 102 AA et au premier alinéa de l’article L. 135 ZB du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 251-17-1 » sont supprimés. II. - Compléter cet article par un paragraphe ain...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article 235 ter ZD ter est abrogé ; II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la...

I. – Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article 234 est abrogé ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe prévue à l'article 234 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition introduite par l'Assemblée nationale vise à créer un dispositif de suramortissement temporaire, sur le modèle de celui qui a été instauré par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron , au profit des véhicules de plus de...

I. – Alinéa 3 Après les mots : du traité insérer les mots : ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice du suramortissement accéléré des...

I. – Alinéa 2 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2017 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Alinéa 30 1° Remplacer les mots : Le taux prévu au 1° continue par les mots : Les modalités de calcul prévues au 1° continuent 2° Supprimer les mots : , en raison de l'accroissement de l'effectif, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : - pour les employeurs qui dépassent le seuil de 20 salariés, la contribution au f...