Loi de finances pour 2016

Alinéa 3 Après les mots : s’applique insérer les mots : aux exercices ou périodes d’imposition ouverts Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur du présent article.

Alinéa 2 Après le mot : thérapeutique insérer le mot : particulièrement Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser le libellé relatif aux affections de longue durée retenu par le présent article avec la définition prévue au 3° de l’article L 322-3 du code de la sécurité sociale et à l’article 80 quinquies du code gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 34 bis instaurant une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) sur les salaires allant jusqu’à 1, 34 Smic. Cette proposition présente en effet un risque de censure constitutionnelle en raison des disparités manifestes qu’elle introduit e...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l’année d’imposition annulée en cas d’année blanche et le coût de la réforme pour l’État, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ain...

Alinéa 35 Remplacer les références : Les 1° et 4° par les références : Les 1° à 4° Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger un oubli concernant l’entrée en vigueur du dispositif proposé.

Alinéa 33 Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 4 Remplacer la date : le 1 er janvier 2016 par les mots : dès réception de la décision de la Commission européenne autorisant sa mise en oeuvre au regard des règles en matière d'aides d'État Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les abandons de créance d'un montant de 44 millions d'euros en capital au...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...

Amendement I-425, alinéa 4, tableau, troisième colonne, première ligne Remplacer le nombre : 715 000 par le nombre : 1 139 000 Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence compte-tenu de l’avis favorable donné par la commission aux amendements n° I-121, n° I-174 et n° I-255 rect.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investiss...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose une suppression de l’article 53 pour des raisons de principe. La création de trois nouvelles taxes est tout d’abord en contradiction avec l’engagement du Gouvernement de ne pas créer d’impositions nouvelles, et avec celui de supprimer des petites taxes, pourtant récemment réaffi...

Modifier comme suit les crédits du programme : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 650 000 000 0 650 000 000 Handicap et dépendance 0 0 0 0 Égalité entre les femmes et les hommes 0 0 0 0 Conduite et s...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 2 200 000 000 2 200 000 000 2 200 000 000 2 200 000 000 Conduite et pilotage des politiques économiques...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 200 000 000 200 000 000 200 000 000 200 000 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et fina...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exerci...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 982 100 000 457 400 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 57 ter qui met en œuvre les mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole d’accord relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations. En effet...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 184 000 000 184 000 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 1 180 413 217 1 180 413 217 1 180 413 217 1 180 413 217 Conduite et pilotage des politiques économiques...