Loi de finances rectificative pour 2016

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : c) De la part du solde résultant de l’application de l’article L. 3335-3 du même code et de la part des attributions versées en application de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 correspondant au rapport entre : Exposé sommaire : Le fonds de soutien mis en place...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La remise d’un rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du présent article paraît peu opérationnelle dans la mesure où, si la garantie n’est pas appelée, aucune information ne pourra être transmise. Il est donc proposé de supprimer cette disposition, au bénéfice d'un article additionn...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du présent article prévoyant que le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de sa mise en œuvre. Il semble en effet plus pertinent de prévoir une disposition générale visant à ce que tout appel d’une garantie accordée par l’État fasse ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention prévoyant que le Gouvernement rende compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre de la garantie prévue par le présent article. Il semble en effet plus pertinent de prévoir une disposition générale visant à ce que tout appel d’une garantie acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la contre-garantie de l’État aux établissements de crédits et aux sociétés de financement qui consentiraient des prêts à Vale Nouvelle-Calédonie SAS (VNC). La contre-garantie de l'Etat serait accordée au profit du groupe Vale, société brésilienne, qui interviendr...

Rédiger ainsi cet article : Avant le dernier alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il précise les hypothèses à partir desquelles sont évalués chacun des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territorial...

Alinéa 8 Avant le mot : résulte insérer les mots : son versement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la contribution à l'accès au droit et à la justice, affectée au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Ce fonds, qui concerne les professions réglementées, a été créé par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le présent article, qui crée un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cet article s’inscrit dans la droite ligne de divers articles du projet de loi de finances pour 2017 (cinquième acompte d'impôt sur les sociétés, création d'un aco...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements peuvent également être confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d’étudiants bénéficiaires de la bourse d’enseignement supérieur su...

Alinéa 9 1° Avant les mots : sont situés insérer les mots : , d’une part, 2° Avant les mots : sont soumis insérer les mots : , d’autre part, Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : selon la procédure et les conditions en vigueur avant cette date Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 28 Après le mot : demandeur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : justifie d’une solvabilité financière. Ce critère est réputé rempli dès lors que le demandeur n’a pas fait l’objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, ne fait pas l’o...

Alinéa 22 Après la référence : titre IV rédiger ainsi la fin de l'alinéa : est abrogée ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a) Au premier alinéa, les mots : «, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, et dont la délibération est en vigueur, » sont supprimés ; a bis) Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les commune...

I. – Alinéa 9 Remplacer la seconde occurrence du mot : alinéa par le mot : tableau II. – Alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : de séjour additionnelle par les mots : additionnelle mentionnée à l’article L. 3333-1 III. – Alinéa 21 1° Remplacer la première occurrence du mot : au par le mot : dans le tableau constituant le ...

Alinéa 22 Remplacer les mots : compétent en matière de mobilité par les mots : organisatrice de la mobilité Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article 1638 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du I, les mots : « lorsqu'elle remplit la condition prévue au II » sont supprimés ; b) Le II est abrogé ; Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. L'Assemblée nationale a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution due par les exploitants d’installations nucléaires de base au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est calculée en multipliant une somme forfaitaire, définie dans la loi par catégorie d’installation, par un coefficient multiplicateur fixé par arrêté mini...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 47 000 » est remplacé par le montant : « 49 000 ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent articl...