Loi de finances rectificative pour 2016

Alinéa 2 Remplacer le mot : seconde par le mot : dernière Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a le montant : « 1, 13 » est remplacé par le montant : « 1, 05 » ; 2° Au b le montant : « 4, 51 » est remplacé par le montant : « 4, 19 » ; 3° Au dernier alinéa le montant : « 11, 27 » est remplacé par le montant : « 10...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. – Au plus tard le 1 er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l’effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine. Exposé sommaire : Le présent ame...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dépistage du VIH par les mots : détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au I, après les mots : « indice 22 », le mot : « et » est remplacé par le signe de ponctuation : «, » et après les mots : « indice 55 », sont insérés les mots : « et de l’ED95 repris à l’indice 56 » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En étendant la taxe sur les vidéogrammes à la publicité associée à des contenus audiovisuels diffusés gratuitement en ligne, le présent article poursuit un objectif louable : soumettre à l’impôt une partie des revenus des grandes entreprises du numérique. Toutefois, ce dispositif se heurte à l’obstacl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article n’est pas compatible avec l’article 14 du projet de loi de finances pour 2017 qui prévoit d’exclure la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles Natura 2000 du périmètre des variables d’ajustement de la dotation globale de fonctio...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le versement par l’État du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coop...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer les mots : motivé par la pollution de l’environnement, notamment au cadmium et au plomb par les mots : justifié par la pollution de l’environnement Exposé sommaire : Amendement de clarification et de simplification rédactionnelles.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert d’un immeuble d’un organisme HLM à sa filiale chargée du logement intermédiaire, à l’occasion du transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif attachés à l’activité de logement intermédiaire de cet organisme HLM, est constitutif d’un apport partiel d’actif éligible à un droit f...

Rédiger ainsi cet article : Les deuxième à quatrième alinéas du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le cadre des dispositifs « ISF-PME » et « Madelin », le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect d’une durée de détention de cinq ans, sous peine de reprise de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne semble pas exister d'évaluation de l'efficacité des exonérations d’imposition en matière de plus-values immobilières des particuliers prévues par les 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2016, ni même de données sur le nombre d'opérations concernées. ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d’un ou plusieurs compléments de prix au sen...

Alinéa 52 1° Après le mot : doit rédiger ainsi la fin de cette phrase : être lié avec cette entité par une convention dans laquelle il s’engage, à sa demande, à participer activement à la définition de la stratégie des sociétés figurant à son actif et à leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit. 2° Compléter cet alinéa par un...

I. – Alinéa 46 1° Après le mot : actions insérer les mots : reçues en contrepartie de souscriptions au capital, d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres reçus en contrepartie d’obligations converties ou d’obligations convertibles 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi réd...

I. – Alinéa 35 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 10 % II. – Alinéas 36, 37 et 39 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % III. – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 81 Supprimer la référence : du d Exposé sommaire : Les conditions en vertu desquelles le titulaire d'un compte PME innova...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les liquidités placées sur un compte mentionné au premier alinéa du I ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi ré...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.