Loi de finances rectificative pour 2016

I. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 9, seconde phrase Remplacer le mot : avant par le mot : après II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : La perte de recettes pour l’État résultant de l'instauration d'une liberté d'imputation des moi...

Alinéa 11 Après les mots : des éléments rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dont il n’est pas établi qu’ils sont, dans les faits, à la disposition du redevable, ou pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. » Exposé sommaire : Le présent article propose d’étendre aux filiales e...

I. – Alinéa 8, première phrase Après les mots : non commerciaux rédiger ainsi la fin de cette phrase : , revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entr...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après les mots : « duquel l’exonération », sont insérés les mots : « prévue au premier alinéa ou à l’article 885 O bis » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : La perte de recet...

Alinéa 15 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur de la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne au 1 er janvier 2018, et non pas au 1 er janvier 2019. En effet, les plateformes, dont le modèle économique consiste préci...

Alinéa 4 Après le mot : sens insérer les mots : du 2° du I Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne. Seraient concernées les plateformes collaboratives et de mise en relation ( Uber , Airbnb , Zilok etc.), qui rép...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : seconde par le mot: première Exposé sommaire : Cet amendement tend à restaurer la cohérence du dispositif de simplification du régime des droits d'accises introduit par l'article. Il s'agit en effet de permettre aux viticulteurs qui vinifient leurs propres récoltes d'acheter d'autres produits b...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : devra nommer par le mot : nomme II. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : e) Au début du treizième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ; Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéas 19 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la dématérialisation et à la notification des avis de sommes à payer adressés aux débiteurs de produits locaux. Si la dématérialisation des avis de sommes à payer doit être développée et encouragée, elle doit également être assort...

I. - Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 6 à 18 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à marquer un désaccord avec l’objectif de dématérialisation des procédures fiscales. Néanmoins, la généralisation des déclarations dématérialisées de sala...

Alinéa 29, seconde phrase Après la première occurrence du mot : fichiers rédiger ainsi la fin de cette phrase : transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 4, première phrase Remplacer la référence: L. 213-1 par la référence: L. 225-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.