Questions écrites d'Alex Türk

Réglementation des boîtes aux lettres

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la réglementation des boîtes aux lettres. Depuis quelques semaines, dans le département du Nord, les services de La Poste ont demandé par lettre adressée aux particuliers de rapprocher leurs boîtes aux lettres au plus près de la route. Si le changement n'est pas opéré, un second courrier...

Mise en œuvre de la dématérialisation du contrôle de légalité

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réalisation du projet de dématérialisation du contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les actes des collectivités locales. Il s'agit de simplifier, de diminuer les dépenses et de réaliser un gain de temps pour l'ensemble de ces procédures. Mais dans les petites communes, il faudra former au moins un agent charg...

Compatibilité de deux fonctions professionnelles

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à propos de la compatibilité de deux fonctions professionnelles. Il lui demande si le directeur d'une société d'économie mixte dont le capital est majoritairement détenu par une commune peut figurer sur une liste municipale de la dite commune et si ces deux fonctions s...

Circulation des deux-roues dans les enceintes des gares

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation des bicyclettes dans les gares. Les voyageurs sont, en effet, de plus en plus nombreux à être accompagnés d'une bicyclette pliable. Certains, dès leur descente du train, enfourchent leur vélo et roulent sur le quai et dans l'enceinte de la gare. Il lui demande si cela est conforme à la réglementation.

Prolifération des normes appliquées aux collectivités territoriales

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prolifération de la production des normes appliquées aux collectivités territoriales. Dans un rapport sénatorial publié le 11 février 2011 (Sénat, n° 317 (2010-2011)), il est question de 400 000 normes techniques édictées par les pouvoirs publics, qu'il s'agisse ...

Règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant dans les salles de spectacles

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant dans les salles de spectacles. Récemment à Lille, une personne circulant en fauteuil roulant s'est vu refuser l'entrée dans un cinéma au motif, selon la direction, que les règles de sécurité et notamment les contraintes liées à la procédure ...

Crédit d'heures accordé aux élus locaux

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le crédit d'heures fixé pour les élus locaux des communes ou des établissements intercommunaux. En effet l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales attribue ces crédits d'heures en fonction du mandat exercé (maires, adjoints, consei...

Mise en œuvre de la dématérialisation du contrôle de légalité

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réalisation du projet de dématérialisation du contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les actes des collectivités locales. Il s'agit de simplifier, de diminuer les dépenses et de réaliser un gain de temps pour l'ensemble de ces procédures. Mai...

Fumées artificielles

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la toxicité produite dans les salles de spectacle, les cinémas et les « boîtes de nuit », par les fumées artificielles diffusées par des générateurs de fumée (dites « machines à fumée »). Il lui demande quel est l'état de la réglementation en la matière, ainsi que la nature des contrôles opérés sur pla...

Apprentissage de la natation

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la circulaire du 19 octobre 2010 (publiée par le Bulletin officiel, n° 41 du 11 novembre 2010) selon laquelle « apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun des connaissances et des compétences ». Mais le texte exclut les pare...

Amendes automatisées

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les amendes automatisées. Le service de traitement de Rennes ne vérifie l'infraction que sur la base du numéro du véhicule et son adresse. Or il existe des situations insolubles telles que les usurpations de numéros, les doublons de l'administration qui obl...

Centenaire de la guerre 14-18

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur ses intentions relatives au centième anniversaire de la Première Guerre mondiale. Il lui demande si une réflexion est engagée avec les différents partenaires qu'il s'agisse des historiens, des historiens de l'art, des conservateurs de musée, des associations d'anciens combattants et s'il entend organ...

Prolifération des normes appliquées aux collectivités territoriales

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la prolifération des normes appliquées aux collectivités territoriales. Selon un récent rapport sénatorial, il existerait 400 000 normes techniques édictées par les pouvoirs publics. L'application de ces normes représenterait un coût d'environ 500 millions d'euros pour les collectivités territoriales. ...

Maintien de la cérémonie du 11 novembre

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les rumeurs selon lesquelles la cérémonie du 11 novembre, anniversaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale, serait supprimée en raison de la disparition, en 2008, du dernier Poilu français, M. Lazare Ponticcelli. Il lui demande si ces rumeurs sont fondées.

Fiabilité des diagnostics de performance énergétique

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à propos de la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DGE). Depuis le 1er janvier 2011, toutes les annonces immobilières de vente ou de location pour les anciens logements doivent afficher la performance énergétique du bien. Ce niveau de performance est fonct...

Compensation par l'État de l'instruction par les communes des passeports biométriques

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les coûts supportés par les communes qui ont accepté de réaliser les passeports biométriques. Pour faire suite à la réponse publiée, le 1er juillet, à la question écrite n° 11443 évoquant la situation de la commune de Cysoing (Nord), l'Inspection générale de...

Modalités d'inscription des femmes dans les structures de soins

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités d'inscription des femmes auprès des structures de soins où elles sont accueillies. Actuellement, l'inscription des femmes françaises dans des établissements de soins n'est pas la même selon le mode d'hospitalisation ou de consultation. En effet, dans les centres hospitaliers publics, les femmes son...

Modalités du contrat unique d'insertion

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en œuvre des emplois éligibles au contrat unique d'insertion (CUI). De nombreuses communes du Nord ont souhaité développer une politique sociale de l'emploi en embauchant un certain nombre de personnes afin de les réinsérer, et ceci sur la base du dispositif CUI-CAE (contrat d'accompagnement da...

Correspondant informatique et libertés dans les administrations

M. Alex Türk attire l'attention de M. le Premier ministre à propos de la désignation des correspondants informatiques et libertés dans les administrations ou les ministères. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, prévoit la désignation facultative de correspondants informatique et libertés. Fin...

Fonds de financement en matière d'économies d'énergie et de développement durable

M. Alex Türk attire l'attention de M. le Premier ministre sur une initiative en matière de développement durable annoncée au cours de son discours prononcé devant le 92ème congrès des maires et des présidents de communautés de France, le 17 novembre 2009. M. le Premier ministre a notamment rappelé les différentes démarches entreprises par les pouvoirs publics afin de d'encourager les élus loca...