Questions écrites d'Alex Türk

Parution du décret sur la labellisation

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que le décret relatif à la « labellisation » des produits assurant la protection des personnes à l'égard des fichiers est en attente de publication depuis 2004. La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 a notamment confié à la CNIL la mission spécifique d'évaluation des technologies et d'accompag...

Stage de formation des esthéticiennes

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos de la formation des esthéticiennes. Certaines formations payantes conduisent les élèves de cette profession à suivre des stages non rémunérés pouvant s'étendre à deux années dans la même entreprise. Ce qui crée pour ces dernières une main d'œuvre gratuite puisqu...

Réglementation de la profession d'esthéticienne

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à propos de la réglementation de la profession d'esthéticienne. L'arrêté du 6 janvier 1962 semble inadapté à l'évolution des nouvelles techniques que pourraient utiliser les esthéticiennes alors même que celles-ci doivent obligatoirement être diplômées...

Stages en entreprise

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos de l'interprétation d'une disposition de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. La loi met en place le cadre dans lequel des stages en entreprise peuvent s'inscrire. Dans son article 9 elle ne précise pas toutefois le sens qu'il faut accor...

Absence d'un hélicoptère sanitaire propre au département du Nord

M. Alex Türk interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à propos de l'absence d'un hélicoptère sanitaire propre au départerment du Nord. C'est avec surprise que l'on apprend que le département du Nord est le seul département au nord de Paris à ne pas disposer d'un hélicoptère sanitaire destiné à intervenir dans les situations d'urgence et notamment dans les zones ma...

Régime de TVA des opérations de rénovation urbaine

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de TVA des opérations de rénovation urbaine soutenues par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) lorsque la commune bénéficie, à titre expérimental, d'une maîtrise d'ouvrage désignée. Dans la situation actuelle, le régime diffère selon le type d'opérations puisque les opé...

Vérification des plans des bâtiments hospitaliers avant leur édification

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le problème de la construction de bâtiments hospitaliers mettant en OEuvre des rayonnements ionisants lors d'activités radiobiologiques et biomédicales. La direction générale de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DGSNR), qui exerce son contrôle et donne ou non l'autorisation d'ouvrir les...

Retransmission par le service public de France Télévisions de compétitions sportives

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de la retransmission par le service public de France Télévisions des compétitions sportives auxquelles participe l'équipe de France. Alors que l'équipe de France de handball était qualifiée pour la finale des championnats d'Europe, le 5 février 2006, après avoir éliminé en demi-finale, la Croatie, ...

Modification des programmes de France 3

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président-directeur général visent à réduire considérablement la tranche d'informations 12 heures-14 heures au profit d'une émission de jeux. Or, selon l'article 24 du décret 94-813 en date du 16 septembre 1994 portant appro...

Garanties lors de la construction de maisons individuelles

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-application de la législation en matière de construction de maisons individuelles. Selon les professionnels de la construction individuelle, une disposition de la loi du 19 décembre 1990 imposant le « Contrat de construction d'une maison individuelle » ne serait pas respectée par certai...

Indemnité de fonction d'un vice-président d'une communauté de communes

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales à propos de l'indemnité de fonction accordée au Vice-Président d'une Communauté de Communes et de la transposition aux Communautés de Communes, d'une disposition réservée aux élus d'une Commune. Tel est le cas lorsque deux communautés de communes décident de s'associer pour porter un projet commun de dév...

Construction de maisons individuelles : non-application de la législation

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-application de la législation en matière de construction de maisons individuelles. Selon les professionnels de la construction individuelle, l'obligation pour le maître d'ouvrage de souscrire une assurance dite dommage-ouvrage imposée par la loi « Spinetta » du 4 janvier 1978 ne serait p...

Simplification des procédures administratives agricoles européennes

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à propos de la simplification des procédures administratives agricoles européennes. Alors que le Gouvernement a reconnu comme prioritaire la mise en OEuvre de la réforme de l'Etat et la simplification du droit et du langage administratif en France, il est utile, sans remettre en...

Réforme de la formation initiale des orthophonistes

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à propos du projet de réforme de la formation initiale des orthophonistes français. La réforme porte sur l'intégration initiale des orthophonistes dans la réorganisation de l'ensemble des études de santé et de leur harmonisation avec les systèmes européens de l'enseignement supérieur. Les orthophoni...

Lutte contre le travail « au noir » en matière de garde à domicile

M. Alex Türk attire l'attention du M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à propos du développement préoccupant du travail « au noir » en matière de garde à domicile. Selon ses informations, des réseaux informels de garde à domicile illégaux tendraient à s'organiser dans certaines agglomérations et notamment à Paris. Ce phénomène, sans nul doute aggravé par l'accroiss...

Attribution des diplômes et insignes des donneurs de sang

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à propos de l'attribution des diplômes et des insignes des donneurs de sang. L'arrêté du 2 mai 2002 pris par le ministre délégué à la santé prévoyait en son article 6, la mise en oeuvre des nouvelles conditions d'attribution des diplômes et des insignes des donneurs de sang, dans le délai de six moi...

Révision de la circulaire n° 2004-139 relative à l'accueil des élèves dans les piscines

M. Alex Türk interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de l'application de la circulaire n° 2004-139 du 13 juillet 2004 relative à l'enseignement de la natation dans les établissements. La natation est une discipline sportive de plus en plus pratiquée dans le premier et le second degré. Il a donc été nécessaire de redéfinir le ca...

Retraite des sages-femmes exerçant dans le secteur privé

M. Alex Türk interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale à propos du statut des sages-femmes exerçant dans le secteur privé. Il lui demande quel est le statut juridique de la mise en exercice des droits à la retraite pour les sages-femmes exerçant dans le secteur privé, et s'il est possible à une sage-femme ayant exercé à la fois dans le privé et dans le secteur public de ...