Amendements d'Alexandra Borchio Fontimp

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. » Exposé sommaire : La mise en place de casinos peut ...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits ou services portant atteinte aux droits mentionnés à l’article L 333-10 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceu...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’interaction avec des spécimens d’espèces non domestiques, par l’intermédiaire de photographies, de vidéos, de toute autre prestation à finalité commerciale. II. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont également interdites les mises en scène de s...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : et produits par les mots : , produits et activités II. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L 413-1-A du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceurs assurent aujourd’hui la promotion d’offres de streaming pirates sur leurs réseaux sociaux, avec parfois des communautés de plusieurs millions d’abonnés. Ils présentent ainsi, en toute impunité...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est également interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion d’un usage détourné d’un produit pharmaceutique ou d’un dispositif médical. Exposé sommaire : Lors de l'obtention de l'autorisation de la mise sur le marché d'un...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le carnet de santé contient des informations relatives aux risques associés à l’exposition des enfants aux écrans et à l’utilisation d’internet par les mineur...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° et 7°ainsi rédigés : « 6° Des communes “sites historiques du cadre noir et des haras nationaux” qui ont organisé, au moins pendant cinq années avant le 1er janvier 2023, au moins dix événements hippiques au rayonnement national ou internati...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-13 ainsi rédigé : « Art. L. 412-13 . - I. - Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les é...

Après l'article 5 (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 propose la remise d'un rapport du gouvernement sur le rapprochement entre deux plateformes d'appel : - le « 30 18 », opéré par l’Association « e-Enfance » avec le soutien ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et du secrétariat d’État à l’enfance, qui apporte une aide aux pe...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou aux biens  Exposé sommaire : L'article 3 transpose par anticipation le projet de Règlement européen relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. Il fixe des délais pour les demandes d'informations de l'autorité judiciaire aux plateformes et...

Alinéa 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer au sein du présent article les mesures d'entrée en vigueur décalées pour la vérification de l'âge des personnes déjà inscrites et pour le contrôle de l'Arcom sur les réseaux sociaux. Un article additionnel après l'article 5 propose une nouvelle date d'entré...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux en termes de protection des données personnelles, il parait prudent d'appuyer le décret qui doit être pris en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 2 sur un avis de la Cnil.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa qu'il est proposé de supprimer est superfétatoire, les missions de la CNIL étant clairement définies.

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Introduite par amendement à l'Assemblée nationale, la deuxième phrase du deuxième alinéa pose le principe général d'une interdiction d'inscription d'un mineur de moins de 13 ans sur un réseau social, à l'exception de réseaux dûment labellisés à cet effet . Cela pose deux pr...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : les titulaires Par les mots : l'un des titulaires II.- Alinéa 2, dernière phrase Remplacer les mots : des titulaires Par les mots : de l'un des titulaires III.- Alinéa 3 Remplacer les mots : Les titulaires Par les mots : L'un des titulaires Et le mot : peuvent Par le mot : pe...

Alinéa 3 Après la référence : , 223-1-1 Insérer la référence : 225-4-1, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’opportunité de la fermeture commerciale et technique du réseau de communication historique cuivre et la pertinence du plan d’action retenu pour s...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 45-9, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° Après le sixième alinéa de l’article L. 47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitant...