Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... - Le présent article ne s'applique pas aux encyclopédies en ligne à but non lucratif et aux répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à régler une ambiguïté soulevée lors des débats, à savoir le traitement des encyclopédies...

Amendement n° 4, alinéa 3 1° Remplacer les mots : proposent d’activer par les mots : activent 2° Compléter cet alinéa par les mots : et informent régulièrement de cette durée l’usager par le biais de notifications Exposé sommaire : Il est proposé, par ce sous-amendement, de rendre obligatoire et non pas optionnel le contrôle du temps pa...

Après l'article 5 (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 propose la remise d'un rapport du gouvernement sur le rapprochement entre deux plateformes d'appel : - le « 30 18 », opéré par l’Association « e-Enfance » avec le soutien ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et du secrétariat d’État à l’enfance, qui apporte une aide aux pe...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou aux biens  Exposé sommaire : L'article 3 transpose par anticipation le projet de Règlement européen relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. Il fixe des délais pour les demandes d'informations de l'autorité judiciaire aux plateformes et...

Alinéa 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer au sein du présent article les mesures d'entrée en vigueur décalées pour la vérification de l'âge des personnes déjà inscrites et pour le contrôle de l'Arcom sur les réseaux sociaux. Un article additionnel après l'article 5 propose une nouvelle date d'entré...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux en termes de protection des données personnelles, il parait prudent d'appuyer le décret qui doit être pris en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 2 sur un avis de la Cnil.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa qu'il est proposé de supprimer est superfétatoire, les missions de la CNIL étant clairement définies.

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Introduite par amendement à l'Assemblée nationale, la deuxième phrase du deuxième alinéa pose le principe général d'une interdiction d'inscription d'un mineur de moins de 13 ans sur un réseau social, à l'exception de réseaux dûment labellisés à cet effet . Cela pose deux pr...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : les titulaires Par les mots : l'un des titulaires II.- Alinéa 2, dernière phrase Remplacer les mots : des titulaires Par les mots : de l'un des titulaires III.- Alinéa 3 Remplacer les mots : Les titulaires Par les mots : L'un des titulaires Et le mot : peuvent Par le mot : pe...

Alinéa 3 Après la référence : , 223-1-1 Insérer la référence : 225-4-1, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-13 ainsi rédigé : « Art. L. 412-13 . - I. - Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les é...