Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

I. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : peut assortir par le mot : assortit II. Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots : Il peut, dans les mêmes conditions, faire usage pa...

I. Dans les premier et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et comme devant être satisfaite d'urgence II. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots : et doit être satisfaite d'urgence...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : ou une proposition d'accueil en structure adaptée, II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte. Exposé sommaire : Certes, une partie d...

I. Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa de cet article : Elle désigne les demandeurs reconnus prioritaires. II. A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : et comme devant être satisfaite d'urgence Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la distinction, que pourrait opérer la commi...

Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article par les mots : , ainsi que sur ceux de tout organisme titulaire de droits de réservation. Exposé sommaire : Il est irréaliste d'imaginer que le seul contingent préfectoral suffise à proposer des logements à chaque demandeur, alors que ce contingent est d'ores et déjà saturé. Chaqu...

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : et en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif intercommunal ou départemental Exposé sommaire : La référence à la mixité sociale, comme souvent, risque de justifier des discriminations à l'encontre des plus dém...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. » Exposé som...

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Certes, une partie des demandeurs de logement, après une longue période de marginalisation, préfèrent un hébergement adapté, mais il convient, au nom du droit au logement, de laisser l'intéressé choisir lui-même s'il préfère un logement ou une « structure adaptée...

Compléter la première phrase du cinquième alinéa de cet article, par les mots : et motive ses refus par écrit Exposé sommaire : Pour permettre un recours face à une décision négative de la commission de médiation, il convient d'obliger cette commission à motiver par écrit ses refus. Il s'agit là d'un principe juridique de base permettant aux...

I - Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : aucune proposition insérer le mot : adaptée II - Dans la première phrase du sixième alinéa du même article, après les mots : aucune réponse insérer le mot : adaptée Exposé sommaire : Le droit au logement doit, plus précisément, concerner un droit au logement adapté aux besoins des...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La commission de médiation donne un avis motivé écrit dans un délai maximal d'un mois. Sa décision est susceptible d'un recours ». Exposé sommaire : L'opposabilité du droit au logement ne serait pas assurée sans possibilité de recours suite aux décisions de la commission de médiation en ca...

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : , résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, Exposé sommaire : Ces dispositions ne sont acceptables ni juridiquement, ni politiquement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où s...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les experts sont inscrits sur une liste d'agrément établie par la Cour d'appel, avis pris d'une commission comprenant des personnalités faisant autorité, et au moins un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre du siège de la Cour. Un décret détermine les modalités d'applicat...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 80-1-1 du code de procédure pénale : « Art. 80-1-1. - A l'issue d'un délai d'un an en matière correctionnelle et de deux ans en matière criminelle, la mise en examen est caduque. Toutefois, le juge d'instruction peut justifier le maintien de la mise en examen par une dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer l'enregistrement des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés par le juge d'instruction. Il s'agit d'une disposition inutile : le greffier chargé d'attester la réalité de ce qui s'est dit est là et l'avocat peut également être présent. Il s'agit également d...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale, par les mots : , à peine de nullité Exposé sommaire : Comme l'a proposé le rapport parlementaire sur « l'affaire d'Outreau », l'absence d'enregistrement des gardes à vue serait une cause de nullité de la procédure.

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : L'enregistrement est une pièce de la procédure dès lors qu'elle peut être consultée en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire ; toutes les conséquences attachées ...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale : « Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistreme...

Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots : peut à nouveau saisir par le mot : saisit Exposé sommaire : Cet amendement limite le filtre du Président de la chambre de l'instruction : renforcement des pouvoirs de la chambre de l'instruction pour qu'elle re...

Rédiger comme suit la dernière phrase du 7° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale : En toute matière, le présent 7° n'est pas applicable aux décisions de prolongation de la détention provisoire ou de maintien en détention provisoire. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la référen...