Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de la disposition introduite par la loi dite « Perben II » qui permet au procureur de la République de passer outre le juge d'instruction et de saisir l...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3 ème alinéa de l'article 143-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, s'il est reproché à...

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de supprimer la possibilité pour le procureur de la République, en cas de désaccord entre le procureur de la République du lieu d'origine et celui du pôle de l'instruction, de placer la personne déférée devant lui en détention provisoire ou sous contrôle judiciai...

Supprimer le III du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter l'article 80 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de supprimer la possibilité pour le procureur de la République, en cas de désaccord entre le procureur de la République du lieu d'origine et celui du pôle de l'instruction,...

En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (n° 133, 2006-2007). Exposé sommaire : La commission d'enquête sur l'affaire d'Outr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés aux modifications apportées par le projet de loi à l'audiencement devant la Cour d'assises. Ces dispositions sont peu garantes des droits légitimes des parties de pouvoir s'exprimer au cours des débats et de faire citer le nombre de témoins qui lui paraissent utiles à la manifestat...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Le dispositif actuel présente plus d'avantages que d'inconvénients puisqu'il assure le respect de la présomption d'innocence et évite les contradictions de jugements, alors que la modification envisagée de la règle de...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les méthodes des experts psychologiques près la Cour d'appel ainsi qu'un code de bonnes pratiques sont élaborés par décret en Conseil d'Etat après consultation des professions concernées. Ce même décret définit dans les mêmes conditions des critères de distinction entre les mi...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 76-4 du code de procédure pénale, remplacer les mots : d'un ou deux ans par les mots : d'un an renouvelable une fois Exposé sommaire : Sous-amendement tendant à modifier la durée de la période de mobilité statutaire des magistrats.

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots : de droit insérer les mots : , dans les formes prévues à l'article 38, Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que le procureur général est nommé « de droit » à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation. Cet amendement tend à présider que cette nomina...

Supprimer la première phrase du second alinéa du II de cet article. Exposé sommaire : Opposition à l'augmentation du nombre de sanctions pouvant être assorties du déplacement d'office.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faire de la participation à la collégialité une sanction disciplinaire va discréditer cette formation qui demeure le principe dans la procédure pénale. Nous sommes opposés à cette disposition.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : « Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties ess...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette recommandation et ces réserves doivent être retirées du dossier à l'issue d'un délai de cinq ans. Exposé sommaire : Amendement tendant à compléter la disposition introduite par l'Assemblée Nationale qui prévoit de verser au dossier du magistrat lors de sa nominati...

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3, L. 262-5, L. 262-6-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Toute personne résidant en France, en situation régulière ou non, qui est âgée de plus de dix-huit ans, a dro...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles. Cet alinéa exclut, dans la prise en compte...

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire » sont remplacés par les mots : « Les personnes ayant la qualité d'élève ou d'étudiant ». Exposé sommaire : Cette proposi...

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est âgé de plus de vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui est âgé de plus de dix-huit ans ». Exposé sommaire : La discrimination envers les jeunes âgés de 18 à 25 ans privés de ...

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les minima sociaux doivent permettre à chaque résident sur le sol français de subvenir à ses besoins de base, et donc de bénéficier d'un revenu au moins égal au montant du...

Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, » sont supprimés. II. Le...