Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Cet article est une aberration dans la mesure où le commerce est une des raisons essentielles du braconnage.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L.424-4 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de permettre des dérogations à l'utilisation de véhicules à moteur pour faciliter l'action de chasse.

Supprimer le 3 bis du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter d'inclure dans la loi des dispositions de nature réglementaire et contraires aux engagements européens et nationaux de la France.

Supprimer le 3° du II de cet article. Exposé sommaire : Cet habile amendement permet, par arrêté ministériel, d'autoriser l'utilisation d'un véritable arsenal de chasse électronique actuellement interdit.

Dans le texte proposé par le 2° du II du présent article pour le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, remplacer les mots : deux heures avant le lever par les mots : une heure avant le lever et remplacer les mots : deux heures après son coucher par les mots : une heure après son coucher Exposé sommaire : L'a...

Supprimer le 1° du II de cet article. Exposé sommaire : La jurisprudence et le bon sens ont fait que l'interdiction de chasser la nuit commençait lorsqu'on ne pouvait plus distinguer les couleurs, ce qui en général correspond à ½ heure après le coucher du soleil et ½ heure avant le lever. Cette modification autorise de fait la chasse de nuit....

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 424-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Il s'agit ici de ne pas créer une chasse à deux vitesses ni de favoriser les chasses commerciales. La chasse doit rester avant tout un loisir populaire.

Au début de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : Les représentants des collectivités territoriales et de leur groupement au sein du comité désignent par les mots : Le Comité désigne, après appel d'offres public, Exposé sommaire ...

Dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement, après les mots : dans le site Natura 2000 insérer les mots : , des scientifiques, des associations de protection de la nature agréées et des représentants Exposé sommaire : Une grande précision sur la composition du comité de pi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne précise pas le type d'établissement concerné ni sa vocation (locale, régionale ou nationale). Il n'a d'autre objet que de permettre de construire le cas échéant des établissements sanitaires de luxe (clinique de rééducation fonctionnelle, maisons de convalescence) totalement inappropriés...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Dans la dotation globale de fonctionnement, une aide est affectée par l'Etat aux régions, chargées du développement économique afin de verser une subvention aux médecins et aux remplaçants dont la zone de garde comporte majoritairement des communes, situées en Zone de Revitalisation Rurale, lorsque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'est pas suffisamment précis. L'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive n'est pas précisé. La dérogation sur les bâtiments à valeur patrimoniale vise à miter la loi montagne. Voter cet article revient à donner carte blanche aux collectivités pour réaliser des équipements touri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assouplir les conditions d'autorisation d'exploitation de carrières de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols, ainsi que les conditions de réalisation de sondages.

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 du code rural, par un alinéa ainsi rédigé : « La contamination de cultures biologiques par des organismes génétiquement modifiés donne lieu à des poursuites pénales prévues par la loi. En cas de contamination, le propriéta...

Après la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural, insérer la phrase suivante : Ces sections ou commissions se voient allouer, pour leur fonctionnement, au minimum 15 % du budget de l'interprofession qui l'héberge. Exposé sommaire : Cet amen...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural, remplacer les mots : peut être par les mots : doit être Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire et non optionnelle la création de cellules consacrées au bio dans...

Après les mots : ou non salariés, rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : chacun a droit à un traitement égal, sans préjudice des mesures de protection législatives ou réglementaires, quels que soient son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, s...

Avant l'article 16, insérer un article ainsi rédigé : La haute autorité promeut dans les entreprises de plus de 50 salariés la création, au sein du bilan social, d'un chapitre relatif à la politique en matière de lutte contre les discriminations. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La haute autorité promeut le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Exposé sommaire : Amendement tendant à réintroduire une disposition adoptée par le Séna...