Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'absence d'étude d'impact et d'éléments d'information, notamment financiers sur la mise en œuvre de ce dispositif de placement sous surveillance électronique mobile ainsi que son montage juridique suscitent notre opposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 5 qui limite le crédit de réduction de peine pour les condamnés récidivistes. Cette disposition est en contradiction avec la loi du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, crée une forme sournoise de double peine alors que les personnes so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui limite à deux, voire à un pour certaines infractions, le nombre des sursis avec mise à l'épreuve pouvant être prononcés. Cette mesure va à l'encontre du principe de l'individualisation des peines posé par l'article 132-24 du code pénal dont le b...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer l'alinéa qui pose le principe du cumul des peines prononcées pour les infractions commises en état de réitération, en excluant toute possibilité de confusion. Cette disposition peut entra...

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer une disposition qui ne fait que rappeler le principe d'individualisation de la peine énoncé à l'article 132-24 du code pénal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi vise à instaurer un état de réitération, dès lors que les conditions de la récidive légale ne sont pas réunies. Cette disposition est inutile, les juges tiennent d'ores et déjà compte du passé judiciaire du condamné et malvenue puisqu'elle conduit à l'abandon du principe de non-cu...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 127, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'est pas conforme aux dispositions de la Consti...

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 8 pour l'article 732 4 du code de procédure pénale par les mots : après s'être assuré de son consentement en présence de son conseil, la personne ne pouvant renoncer à son droit d'être assistée par un avocat Exposé sommaire : Sans le consentement clair et précis du condamné, cette mesur...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 131-16-5 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mineurs » Exposé sommaire : Le principe posé par l'ordonnance du 2 février 1945 est celui de la primauté des mesures éducatives, le tribunal pour enfants et la cour d'...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 131-16-5 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans ». Exposé sommaire : L'article 6 de la proposition de loi ne délimite pas un champ d'application préc...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 131-16-5 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans le cadre de la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 à 397-4 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : La comparution immédiate est une pr...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 131-6-5 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, le président avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conséquences de telles dispositions seront inéluctablement d'interdire tout aménagement de la peine ab initio, y compris sous forme de semi-liberté. Enfin, pour la seconde fois depuis la loi du 9 septembre 2002, le principe selon lequel la liberté n'a pas à être motivée est remis en cause.

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 132-41 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mineurs. » Exposé sommaire : Le principe posé par l'ordonnance du 2 février 1945 est celui de la primauté des mesures éducatives, le tribunal pour enfants et l...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 132-16-4 du code pénal, après les mots : la circonstance aggravante de violences, insérer les mots : entraînant une incapacité temporaire de travail (ITT) de 8 jours Exposé sommaire : Si l'état de récidive est retenu pour toutes les violences aux personnes, mêmes mineures, on va assister...

I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, supprimer les mots : et à leurs éléments constitutifs tels que définis à l'article L. 115-1 du code de la consommation II. Supprimer la deuxième phrase du même texte. Exposé sommaire : Cet article qui perm...

Compléter la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 par les mots: dans un cadre soutenable intégrant la préoccupation de l'écologie des paysages, de la faune et de la flore marines Exposé sommaire : Le seul terme « gestion » connote une logique indus...

A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, remplacer les mots : et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral par les mots : et pour un quart, des associations régulièrement déclarées qui se proposent dans le...

Supprimer le VII de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dernière phrase du premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat dans sa rédaction initiale.