Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : le début de l'examen du texte en séance par les mots : la fin de la discussion générale Exposé sommaire : Temps fort de l'activité parlementaire, la discussion générale est le moment où chacun expose son point de vue sur le projet de loi et fait part de ...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots : aux projets de révision constitutionnelle, Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi constitutionnelle soient exclus du champ d'application de l'article 7. S'il doit y avoir des études d'impact il n'y a pas lieu qu'elles soient réservées à des suje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui définit les catégories de projets de loi dont le dépôt n'est pas soumis à la présentation de documents d'évaluation préalable et celles pour lesquelles s'appliquent des règles de présentation spécifiques, par cohérence avec la nouvelle rédaction proposée p...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle se prononce à la majorité des trois cinquièmes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer l'opposition à la décision constatant que les règles fixées au dépôt des projets de loi sont méconnues.

Au début de cet article, après le mot : déposé insérer les mots : s'en saisit pour examen de sa propre initiative ou à la demande d'un président de groupe. Elle Exposé sommaire : Aux termes de la rédaction retenue pour cet article, une décision explicite n'est réclamée que lorsque les règles de présentation des projets de loi sont méconnue...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot : appréciation par le mot : présentation Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. L'appréciation doit être laissée à la Conférence des Présidents. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque assemblée parlementaire a la faculté de procéder à des audits et études à l'occasion du dépôt de projets de loi ou de propositions de loi. A cette fin, chaque assemblée dispose de la faculté de commander à l'ensemble des organismes de contrôle et d'évaluation des rapports...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : inscription à l'ordre du jour par les mots : examen en commission Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec la proposition de rétablir l'examen des propositions de résolution en commission. Par ailleurs, fixer le principe d'une rectification après l...

À la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots : de la même session par les mots : avant le délai de trois mois Exposé sommaire : La question de la durée avant un nouvel examen d'une proposition de résolution identique a donné lieu à diverses propositions : 3 mois, 6 mois, 9 mois, une session. Cet amendement propose de reten...

À la fin de cet article, remplacer les mots : Premier ministre par le mot : Gouvernement Exposé sommaire : La Constitution opère une distinction claire entre les prérogatives du Premier ministre et celles du Gouvernement. Le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution est suffisamment explicite : « Sont irrecevables et ne peuvent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition qui relève des règlements des assemblées n'a pas à figurer dans la loi organique.

Dans cet article, après le mot : intéressée insérer les mots : et le cas échéant, au président de groupe à l'initiative d'une demande d'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer l'information du président de groupe qui demande l'inscription d'une proposition de ré...

Dans cet article, après le mot : savoir insérer les mots : par une décision rendue publique Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précaution. L'article 3 du présent projet de loi organique prévoit que la décision du Premier ministre déclarant irrecevable une proposition de résolution soit spécifiée au président de l'assemblée sai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte de l'article 34-1 de la Constitution visé par le présent projet de loi organique dispose : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le G...

Compléter cet article par les mots : et aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire l'examen des propositions de résolution en commission. Rappelons que sur proposition du rapporteur de l'Assemblé...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution visées au premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin de déterminer les conditions de numérotation des propositions de résolution dès...

A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots : ne peut être limité par les mots : est illimité Exposé sommaire : Cet amendement, en apparence rédactionnelle, substitue la forme affirmative à la forme négative afin d'inscrire dans la loi organique le caractère quasi absolu du droit des parlementaires de déposer des propositi...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Les propositions de résolution visées à l'article 34-1 de la Constitution peuvent être déposées à tout moment. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent être également déposées sur le bureau d'une assemblée au nom d'un groupe par son président. Exposé sommaire : L'article 1 er du présent projet de loi organique ne permet pas le dépôt de propositions de résolution émanant d'un groupe en tant que tel. Or l'...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Le dépôt d'une proposition de résolution sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution est un droit individuel des membres de cette assemblée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article 1 er . En effet, dès lors que le présen...