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Amendement N° 169 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
aux projets de révision constitutionnelle,
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie que les projets de loi constitutionnelle soient exclus du champ d'application de l'article 7. S'il doit y avoir des études d'impact il n'y a pas lieu qu'elles soient réservées à des sujets qui se prêtent uniquement à des évaluations économiques et financières.
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