Amendement N° 167 (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Bernard Frimat Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Louis Mermaz Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de François Rebsamen Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Alain Anziani Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Yannick Bodin 
Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Charles Gautier Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Virginie Klès Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Roland Povinelli Photo de Simon Sutour Photo de Catherine Tasca Photo de Richard Tuheiava Photo de Richard Yung 

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle se prononce à la majorité des trois cinquièmes.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d'associer l'opposition à la décision constatant que les règles fixées au dépôt des projets de loi sont méconnues.

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