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Amendement N° 166 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au début de cet article, après le mot :
déposé
insérer les mots :
s'en saisit pour examen de sa propre initiative ou à la demande d'un président de groupe. Elle
Exposé Sommaire :
Aux termes de la rédaction retenue pour cet article, une décision explicite n'est réclamée que lorsque les règles de présentation des projets de loi sont méconnues.
A contrario, l'absence de décision explicite vaut reconnaissance tacite du respect des règles de présentation des projets de loi.
L'objet de cet amendement de précision est de s'assurer que la Conférence des Présidents procède effectivement à l'examen des règles de présentation des projets de loi. Faute d'effectivité de ce contrôle « préventif » il n'est pas exclu que cette procédure puisse faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel sur la base de l'article 61.
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