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Amendement N° 162 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque assemblée parlementaire a la faculté de procéder à des audits et études à l'occasion du dépôt de projets de loi ou de propositions de loi. A cette fin, chaque assemblée dispose de la faculté de commander à l'ensemble des organismes de contrôle et d'évaluation des rapports et des études.
Exposé Sommaire :
Cet amendement invite les assemblées à se donner des moyens d'expertise lui permettant de procéder à ses propres audits, études et éventuellement contre-expertises.
Doter le Parlement de moyens propres lui permettant de mener ses propres expertises, lui permettra d'apprécier les études d'impact accompagnant les projets de lois, de les valider, de les compléter et de juger si le projet de loi répond à une véritable nécessité.
Cette proposition va dans le sens d'un rééquilibrage des pouvoirs du Parlement par rapport à ceux du Gouvernement.
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