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Amendement N° 156 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
À la fin de cet article, remplacer les mots :
Premier ministre
par le mot :
Gouvernement
Exposé Sommaire :
La Constitution opère une distinction claire entre les prérogatives du Premier ministre et celles du Gouvernement.
Le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution est suffisamment explicite : « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard ».
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